Informations concernant la révision de la Loi sur le blanchiment d’argent (LBA) et de l’Ordonnance sur le blanchiment d’argent (OBA) entrant en vigueur le 1er octobre 2026
La loi révisée sur le blanchiment d’argent (LBA ; RS 955.0) et l'ordonnance y afférente entreront en vigueur le 1er octobre 2026. Désormais, certaines activités de conseiller, notamment celles liées aux transactions immobilières ou à la création et à la constitution d’entités juridiques non opérationnelles, seront couvertes par la LBA. Ces règles s’appliquent également aux entités autorisées par respectivement soumises à la surveillance de la FINMA. Conformément à la disposition transitoire relative à la modification de l’ordonnance sur le blanchiment d’argent (OBA ; RS 955.01) du 26 septembre 2025, lesdits établissements qui exercent une activité de conseiller au 1er octobre 2026 doivent annoncer cette activité à la FINMA au plus tard le 1er décembre 2026.
La FINMA met à disposition un formulaire EHP à cet effet. Les assujettis FINMA respectivement les titulaires d'une autorisation de la FINMA sont priés de vérifier s'ils sont soumis aux dispositions de la LBA relatives aux conseillers qui entreront en vigueur le 1er octobre 2026 et, le cas échéant, d’effectuer l'annonce à l’aide du formulaire EHP à la FINMA jusqu'au 1er décembre 2026. Il est précisé que les assujettis FINMA respectivement les titulaires d'une autorisation de la FINMA peuvent continuer à conseiller la clientèle existante et accepter de celle-ci des mandats pour de nouvelles opérations et prestations.
