Casuistique et jugements des tribunaux

La FINMA publie ses décisions d’enforcement, anonymisées et résumées, ainsi qu’un choix de jugements de tribunaux réunis dans une base de données. Elle contribue ainsi à la transparence de son activité d’application du droit et renforce son effet préventif sur les marchés financiers.

En publiant une casuistique, la FINMA rend compte de ses activités d’application du droit. La casuistique contient des résumés anonymisés des cas traités qui se sont terminés par une décision. Elle publie aussi des informations sur les arrêts pertinents des tribunaux. Ce type de publication remplace les rapports sur l’enforcement publiés de 2015 à 2018, les données statistiques étant publiées dans les statistiques.

 

Étant donné les restrictions imposées par la loi, la FINMA ne peut informer de procédures à l'encontre d'entreprises ou de particuliers que sous certaines conditions. C’est pourquoi elle anonymise ses rapports de telle manière que les droits de la personnalité des individus concernés soient respectés.

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