Casuistique et jugements des tribunaux
En publiant une casuistique, la FINMA rend compte de ses activités d’application du droit. La casuistique contient des résumés anonymisés des cas traités qui se sont terminés par une décision. Elle publie aussi des informations sur les arrêts pertinents des tribunaux. Ce type de publication remplace les rapports sur l’enforcement publiés de 2014 à 2018.
Étant donné les restrictions imposées par la loi, la FINMA ne peut informer de procédures à l’encontre d’entreprises ou de particuliers que sous certaines conditions. C’est pourquoi elle anonymise ses rapports de telle manière que les droits de la personnalité des individus concernés soient respectés.
La FINMA publie les chiffres et statistiques sur l’enforcement de façon structurée dans une rubrique séparée.
