Organe de contrôle des prospectus

Quiconque en Suisse soumet une offre au public en vue de l’acquisition de valeurs mobilières ou demande que des valeurs mobilières soient admises à la négociation sur une plate-forme de négociation doit publier au préalable un prospectus. Le prospectus doit être vérifié par l’organe de contrôle avant sa publication.

L’organe de contrôle doit disposer d’un agrément de la FINMA. La FINMA peut agréer plusieurs organes de contrôle. L’organe de contrôle doit être organisé de manière à pouvoir exécuter ses tâches de manière indépendante. Les personnes chargées de sa gestion doivent présenter toutes les garanties d’une activité irréprochable, jouir d’une bonne réputation et disposer des qualifications professionnelles requises par la fonction. Si plusieurs organes de contrôle sont agréés, ils doivent coordonner leurs activités.

Tâches de l’organe de contrôle

L’organe de contrôle vérifie l’intégralité, la cohérence et la clarté des prospectus. La vérification est effectuée sur la base du schéma de prospectus prévu dans l’annexe à l’OSFin pour chaque type de valeurs mobilières. La vérification doit avoir lieu dans les dix jours civils à compter de sa réception, ou dans les vingt jours civils pour les nouveaux émetteurs.

Surveillance exercée par la FINMA et communication des modifications

L’organe de contrôle doit signaler préalablement à la FINMA les modifications telles que le remplacement d'un membre de l’organe responsable de la gestion ou la modification des principes organisationnels. Ces modifications ne sont toutefois pas soumises à l’approbation de la FINMA.

 

La FINMA n’exerce pas une surveillance permanente sur l’organe de contrôle. Toutefois, si elle apprend que l’organe de contrôle ne remplit plus les conditions requises et ne peut plus assumer correctement ses tâches, elle l’enjoint de prendre les mesures nécessaires pour remédier aux manquements. Si l’organe de contrôle ne remédie pas aux manquements au terme d’un délai adéquat, la FINMA peut lui retirer l’agrément.

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