Application du droit de la surveillance

Si elle a connaissance de soupçons de violations du droit de la surveillance, la FINMA intervient et prend les mesures nécessaires au rétablissement de l’ordre légal. Si besoin, la FINMA fait appliquer le droit de la surveillance au moyen de mesures administratives contraignantes.

Le terme d’«application du droit» ou d’«enforcement» couvre l'ensemble des enquêtes, procédures et mesures que la FINMA a à sa disposition pour tirer au clair et sanctionner les manquements au droit de la surveillance. La FINMA mène ses enquêtes sur la base d’irrégularités ou d’indices de violations du droit de la surveillance. Si nécessaire, elle ouvre une procédure d’enforcement conformément aux prescriptions de la loi fédérale sur la procédure administrative (PA). S’il y a effectivement eu violation du droit de la surveillance, la FINMA ordonne les mesures nécessaires dans une décision sujette à recours. Ses procédures d’enforcement concernent en premier lieu des titulaires d’autorisation ainsi que des prestataires qui exerce une activité soumise à autorisation sans avoir l’autorisation nécessaire pour ce faire et agissent donc sans droit. La FINMA intervient également de manière ciblée à l’encontre de personnes physiques personnellement responsables de graves violations du droit de la surveillance.

Lignes directrices applicables à l’enforcement

Dernière modification: 25.09.2014 Taille: 0,37  MB
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Rapport 2015 sur l’enforcement

Dernière modification: 07.04.2016 Taille: 0,57  MB
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Rapport 2014 sur l’enforcement

Dernière modification: 24.02.2015 Taille: 0,54  MB
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Une approche par étapes

L’enforcement des marchés financiers suit normalement la progression suivante:

  1. Investigations informelles sur la violation présumée du droit de la surveillance

  2. Ouverture et conduite d’une procédure d’enforcement

  3. Prononcé d’une décision sujette à recours ou suspension de la procédure d’enforcement

  4. Eventuelle procédure de recours devant les instances compétentes

  5. Exécution de la décision entrée en force et des mesures de la FINMA

Champ d’action

L’activité de la FINMA visant à faire appliquer le droit concerne principalement les titulaires d’autorisation et vise à renforcer la surveillance, à lutter contre les délits d’initiés et les manipulations du marché dans le cadre de la surveillance des marchés ainsi que, dans le domaine des activités exercées sans droit, à éloigner les intermédiaires financiers qui exercent en Suisse une activité soumise à autorisation en vertu des lois sur les marchés financiers sans pourtant détenir l’autorisation nécessaire et qui agissent donc de manière contraire au droit. Appliquer le droit de la surveillance afin de protéger les investisseurs signifie également que la FINMA peut ouvrir et conduire des procédures d’insolvabilité et de liquidation.

Pour faire appliquer les lois sur les marchés financiers, la FINMA coopère avec des autorités suisses et étrangères. Les autorités s’accordent mutuellement l’entraide judiciaire et l’assistance administrative et coordonnent leurs enquêtes dans la mesure où cela est nécessaire et possible.

Compétences de la FINMA pour prendre des mesures

Dans le cadre de chaque procédure d’enforcement, la FINMA ordonne les mesures visant à faire appliquer le droit de la surveillance qui, suivant le principe de proportionnalité, lui semblent les plus appropriées (instruments d’enforcement). La FINMA dispose dans ce contexte de compétences étendues: outre les mesures provisionnelles, elle peut par exemple ordonner des mesures visant le rétablissement de l’ordre légal, retirer l’autorisation, liquider les sociétés exerçant sans droit, ordonner des interdictions d’exercer et confisquer les gains qui ont été acquis par une activité contraire aux dispositions du droit de la surveillance. En outre, la FINMA peut publier les dispositions finales avec mention des noms des personnes concernées.

Séparation interne des fonctions

Au sein de la FINMA, il existe une claire séparation des fonctions entre l’activité de surveillance exercée sur les titulaires d’autorisation selon les différents domaines de surveillance et les procédures d’enforcement ainsi qu’entre la conduite de la procédure et la prise de décision. D’une part, la surveillance courante et l’enforcement sont confiés à des divisions différentes. D’autre part, les décisions en matière d’enforcement ne sont pas rendues par les personnes ayant conduit les procédures. Sous réserve des compétences du conseil d’administration, un comité de la direction (comité d’enforcement (ENA)) décide de l’ouverture et de la clôture des procédures d’enforcement. Dans les cas de moindre importance, l’ENA peut déléguer les décisions au responsable de la division Enforcement. Celui-ci prend les décisions qui s’imposent dans le cadre d’un comité des cas interne à la division et au sein duquel, outre le chef de la division, les responsables des unités organisationnelles «Investigations», «Procédures» et «Insolvabilité» ont un siège permanent.

Organismes et autorités impliqués dans l’application du droit

Outre la FINMA, les autorités de poursuite pénale ainsi que les organismes d’autorégulation participent également à l’application du droit des marchés financiers. Dans les cas importants relevant du droit pénal, la FINMA peut déposer une dénonciation pénale auprès des autorités compétentes (Département fédéral des finances, Ministère public de la Confédération et autorités pénales cantonales).

Différences entre la surveillance et l’application du droit (enforcement)

L’enforcement se distingue fondamentalement de la surveillance courante. Dans le cadre de la surveillance courante, la FINMA interagit constamment avec les établissements assujettis et aborde dans ce contexte tous les thèmes importants pour la surveillance. Cette activité de surveillance se déploie en outre sur tous les niveaux hiérarchiques et passe souvent par des entretiens informels.

L’enforcement, en revanche, ne s’intéresse qu’à des aspects précis et n’intervient qu’en cas de violations ou de manquements présumés aux lois sur les marchés financiers. La FINMA enquête d’abord de manière informelle sur les indices laissant présumer une violation du droit puis ouvre, si nécessaire, une procédure formelle visant le rétablissement de l’ordre légal. Pendant ce temps, la surveillance se poursuit normalement.

Appels

Lorsqu’il n’est pas possible d’atteindre les intéressés par la voie postale ordinaire, la FINMA publie un appel dans la Feuille officielle ainsi que sur la présente page Internet afin que les personnes concernées la contactent. Cela s’inscrit surtout dans le contexte de demandes d’assistance administrative internationale.

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