Bases légales et documentation sur les activités de la FINMA

Les pouvoirs étendus dont la FINMA est dotée à l'égard des banques, des entreprises d'assurance, des bourses, des négociants en valeurs mobilières et des placements collectifs de capitaux reposent sur la loi sur la surveillance des marchés financiers anisi que sur différentes lois relatives aux marchés financiers. La FINMA réglemente par ailleurs par voie d'ordonnance et par voie de circulaire. Elle recourt à différents canaux pour informer les assujettis et publie régulièrement des documents et des articles consacrés à son activité et à des sujets importants qui relèvent du droit des marchés financiers.
Chaque action de la FINMA se fonde sur une base juridique spécifique. Définies dans les lois sur les marchés financiers et dans la loi sur la surveillance des marchés financiers, ces bases sont concrétisées dans des ordonnances du Conseil fédéral et, le cas échéant, dans des ordonnances de la FINMA. 

Lois du Parlement, ordonnances du Conseil fédéral

Toutes les lois et ordonnances qui concernent le marché financier sont adoptées, les premières par le Parlement, les secondes par le Conseil fédéral. La FINMA peut, dans le cadre de la procédure législative, s'exprimer sur ces textes et publier ses prises de position

Ordonnances de la FINMA

La FINMA réglemente par voie d'ordonnance uniquement lorsque le législateur le prévoit expressément, par exemple pour régler des détails techniques ou des faits particulièrement dynamiques. 

Circulaires de la FINMA

La FINMA règle son activité de surveillance dans ses circulaires FINMA. Avant d'édicter une circulaire, la FINMA mène une audition auprès des personnes ou entités concernées. 

Supports de la communication en matière de réglementation
Réglementation des marchés financiers: projets en cours

Dernière modification: 17.08.2016 Taille: 0,13  MB
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Communications FINMA sur la surveillance

Par ses communications FINMA sur la surveillance, la FINMA met des informations utiles à la disposition d'un groupe d'assujettis et ce, de manière souple, rapide, circonstanciée et transparente; elle formule des attentes ou encore indique des risques potentiels.

Supports de la communication en matière de surveillance

Publications FINMA

Outre sonrapport d'activité, qui doit être approuvé par le Conseil fédéral et qui rend compte de ses activités, la FINMA publie des rapports dédiés à des sujets de surveillance, des exposés et des articles, des documents de discussion pour lancer des débats sur des sujets importants, un recueil de décisions sélectionnées ainsi que des fiches d'information destinées au large public.

Supports de la communication publique

Les thèmes de la documentation

Bases légales
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Communications FINMA sur la surveillance
Publications FINMA
Sélection de décisions