Droits et obligations des personnes concernées par une activité d’enforcement

Obéissant aux principes généraux du droit constitutionnel et du droit administratif, l’activité de l’enforcement assure un traitement loyal et équitable des personnes qu’elle concerne.

La FINMA oriente les participants à la procédure sur leurs droits et obligations à chaque étape de l’instruction. De manière générale, les droits et obligations des parties et autres intervenants à la procédure d’enforcement ressortent de la loi sur la procédure administrative et de la législation sur les marchés financiers applicable.

Ci-dessous, vous trouvez une liste des droits et obligations les plus importants des personnes confrontées à l’activité d’enforcement:

Dénonciateur

  • En cas de connaissance d’une irrégularité ou d’une violation du droit des marchés financiers, le dénonciateur adresse les faits à la FINMA, par courrier (Laupenstrasse 27, 3003 Berne), courriel (questions@finma.ch) ou directement sur le site de la FINMA, documents à l’appui.
  • Le dénonciateur n’a pas de droit à l’information et ne sera donc pas informé sur le sort de sa dénonciation.

Destinataire d’un questionnaire FINMA ou de toute demande d’informations dans le cadre d’indices d’exercice d’une activité exercée sans droit

  • Obligation de donner des informations exhaustives, véridiques et documentées

Partie à la procédure

La procédure peut être ouverte contre un établissement ou une personne physique. Dans ce cas, celle-ci est toujours personnellement informée de l’ouverture d’une procédure à son encontre en tant que personne physique.

  • Droit de se faire assister d’un avocat tout au long de la procédure
  • Droit à l’information: ouverture de la procédure, faits reprochés, éventuelles mesures
  • Droit de se déterminer: sur les faits reprochés en exposant sa version des faits documentée; sur les mesures possibles dont elle peut faire l’objet
  • Droit de consulter le dossier et d’en obtenir des copies, contre facture (s’adresser au préalable aux collaborateurs en charge du dossier)
  • Droit de requérir des preuves et d’assister aux éventuelles auditions de témoins ou personnes appelées à fournir des renseignements
  • Droit de recourir auprès du Tribunal administratif fédéral contre toute décision dont la partie est destinataire
  • Pas de droit à être entendu oralement par la FINMA, mais celle-ci examine les demandes au cas par cas
  • Obligation de transmettre à la FINMA les informations requises et de les documenter
  • Obligation de se présenter aux convocations de la FINMA et, en principe, de répondre aux questions posées conformément à la vérité
  • Obligation de laisser un mandataire de la FINMA intervenir sur ordre de la FINMA, de lui garantir l’accès à ses locaux et lui fournir tous les renseignements et documents nécessaires à l’accomplissement de ses tâches
  • Obligation de supporter les frais de la procédure

Personne appelée à fournir des renseignements et témoin

  • Obligation de se présenter à la FINMA et, en principe, de répondre aux questions posées.
  • En tant que tiers à la procédure, le témoin n’a pas le droit de consulter le dossier ni de se faire assister d’un avocat.
  • Le témoin qui en fait la demande et le justifie a le droit à une indemnité.

Créancier ou lésé d’une société en liquidation ou en faillite

  • Annoncer sa créance ou son dommage à la FINMA, documents à l’appui.


Guide pratique