L'autorisation, une condition préalable nécessaire à toute activité sur le marché financier

Quiconque veut exercer une activité sur le marché financier doit obtenir une autorisation de la FINMA qui examine si les entreprises remplissent les conditions légales. Seules les entreprises satisfaisant aux exigences en termes de situation financière, de personnel et d'organisation ont le droit de se voir accorder une autorisation.

Elément central de toutes les lois sur les marchés financiers, les différentes formes d'«obligations en matière d'autorisation» étatiques posent que les personnes physiques et morales doivent demander, pour certaines activités ou, dans un nombre restreint de secteurs, pour certains produits, une autorisation à la FINMA. Quiconque remplit les conditions légales a droit à une autorisation et devient, après l'octroi de celle-ci, titulaire d'une autorisation.

Différents types d'autorisation

Les lois relatives aux marchés financiers posent des conditions plus ou moins rigoureuses selon le type d'autorisation, qui va de l'autorisation classique pour une activité sur le marché financier avec surveillance prudentielle de la FINMA à la clé, à l'enregistrement unique des intermédiaires d'assurance, sans surveillance permanente subséquente de la FINMA, en passant par la reconnaissance, par exemple pour les organismes d'autorégulation. Dans les secteurs des placements collectifs, de l'assurance-maladie complémentaire et de la prévoyance professionnelle, la FINMA approuve également les produits. Elle n’approuve les tarifs que dans le domaine de l'assurance (assurance-maladie complémentaire, prévoyance professionnelle, dommages dus aux événements naturels).

Des conditions variables d'octroi de l'autorisation

Les lois relatives aux marchés financiers définissent les conditions à remplir pour obtenir une autorisation de la FINMA. En raison de la nature différente de leurs affaires, les conditions d'octroi de l'autorisation varient d'un secteur à l'autre.

Contrôle des conditions d'octroi de l'autorisation

Après avoir octroyé une autorisation, la FINMA contrôle avec une intensité variable le respect des conditions d'octroi de l'autorisation. Si les prescriptions relatives au droit de la surveillance ne sont plus observées, la FINMA veille à rétablir l'ordre légal. Dans certains cas, elle engage une procédure d'enforcement pour faire appliquer le droit régissant les marchés financiers. En dernier recours, la FINMA peut retirer aux assujettis leur autorisation, approbation, reconnaissance ou enregistrement.

Les autorisations peuvent donner lieu à des émoluments. L'ordonnance sur les émoluments de la FINMA règle cette question de manière détaillée.

Thèmes de l'autorisation

Types d'autorisation
Banques et négociants en valeurs mobilières
Assurances
Instituts et produits au sens de la loi sur les placements collectifs
Infrastructures des marchés financiers