Enforcement

Outre sa base de données sur les décisions d’enforcement et certains jugements des tribunaux, la FINMA publie aussi, dans le cadre de ses rapports réguliers, différents chiffres et statistiques sur l’enforcement.

Tiré des statistiques générales sur l’enforcement

Vers la base de données comprenant des décisions d’enforcement anonymisées et résumées ainsi qu’une sélection de décisions des tribunaux.