Reconnaissance des agences de notation

La législation sur les marchés financiers prévoit que les établissements assujettis à la surveillance peuvent, à des fins prudentielles, recourir aux évaluations de solvabilité faites par des agences de notation. Afin que ces informations concernant le risque de crédit (notation) atteignent un niveau de qualité minimum, les agences de notation doivent être reconnues par la FINMA.
Les agences de notation évaluent la solvabilité (capacité de rembourser des crédits) des débiteurs, des émetteurs, de même que de leurs instruments de crédit. Elles fournissent ainsi des informations importantes, utilisées autant par les acteurs que par les autorités de surveillance des marchés financiers.

Notations utilisées à des fins prudentielles

Les établissements assujettis à la surveillance de la FINMA peuvent utiliser des notations à des fins prudentielles. Dans certains domaines, par ex. pour calculer les fonds propres des banques, seules des notations émises par une agence de notation reconnue à cet effet par la FINMA sont admissibles. La circulaire 2012/1 de la FINMA «Agences de notation» règle les conditions de cette reconnaissance. Ces dispositions visent à contribuer à un niveau de qualité minimal des notations en vue de leur utilisation à des fins prudentielles. La FINMA ne garantit ni l’exactitude, ni la fiabilité des notations.

Dispositions internationales

La reconnaissance des agences de notation s’inspire des normes de l’Organisation internationale des commissions de valeurs (OICV) et du Comité de Bâle sur le contrôle bancaire (CBCB). Les exigences portent sur l’objectivité, l’indépendance, la transparence, la publication, les ressources et la crédibilité de l’agence de notation et des notations qu’elle émet.

Pas de surveillance de la FINMA

La FINMA ne surveille pas les agences de notation reconnues. Cependant, elle peut à tout moment vérifier le respect des conditions de reconnaissance – et retirer sa reconnaissance de façon temporaire ou définitive lorsqu’elle constate des manquements.
2012/01 Circulaire FINMA Agences de notation (29.06.2011)

Reconnaissance des instituts de notation de crédit (agences de notation)

Dernière modification: 24.10.2014 Taille: 0,18  MB
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