Assistance administrative et entraide judiciare

Pour faire appliquer les lois sur les marchés financiers, la FINMA collabore avec des autorités suisses et étrangères.

Que ce soit sur le territoire suisse ou à l'échelle internationale, les autorités s’accordent mutuellement l’assistance administrative et l'entraide judiciaire; elles coordonnent également leurs enquêtes dans la mesure où cela est nécessaire et possible.

Assistance administrative internationale

Que ce soit sur le territoire suisse ou à l'échelle internationale, les autorités s’accordent mutuellement l’assistance administrative et l'entraide judiciaire; elles coordonnent également leurs enquêtes dans la mesure où cela est nécessaire et possible.

 

Assistance administrative internationale – Requêtes d’assistance administrative reçues et déposées par la Suisse, 2013–2017

Assistance administrative internationale – Demandes d’assistance administrative reçues et déposées par la Suisse, 2011-2015

En comparaison internationale, la FINMA occupe la 3e place parmi les autorités destinataires de demandes d'assistance, position qui s'explique par l'importance du private banking en Suisse. Les statistiques annuelles de l'OICV (Organisation internationale des commissions de valeurs) démontrent que la FINMA traite la majorité des demandes d'assistance administrative à la satisfaction des autorités de surveillance étrangères. La FINMA participe ainsi activement aux efforts fournis à l'échelle internationale pour lutter contre les abus de marché.

Pour en savoir plus sur l'assistance administrative

Collaboration en Suisse

En Suisse, la FINMA collabore en premier lieu avec les autorités de poursuite pénale de la Confédération et des cantons pour faire appliquer les lois sur les marchés financiers. La FINMA et les autorités pénales s’accordent mutuellement l’entraide judiciaire et l’assistance administrative conformément aux lois applicables; elles coordonnent leurs enquêtes dans la mesure où cela s’avère nécessaire et possible.

Pour en savoir plus sur la coopération en Suisse