Entraide judicaire et assistance administrative

Pour faire appliquer les lois sur les marchés financiers, la FINMA coopère avec des autorités suisses et étrangères.

Que ce soit sur le territoire suisse ou à l'échelle internationale, les autorités s’accordent mutuellement l’entraide judiciaire et l’assistance administrative; elles coordonnent également leurs enquêtes dans la mesure où cela est nécessaire et possible.

Assistance administrative internationale

La FINMA peut demander aux autorités étrangères de surveillance des marchés financiers de lui transmettre les informations et les documents nécessaires à la mise en œuvre des lois régissant les marchés financiers. Réciproquement, des autorités étrangères font chaque année parvenir à la FINMA plusieurs centaines de demandes d'assistance administrative internationale. C'est par exemple le cas quand une personne s'est rendue coupable d'un abus de marché auprès d'une bourse étrangère via une relation d’affaires avec une banque suisse.

Les demandes d'assistance administrative connaissent une forte croissance.

 

Assistance administrative internationale – Demandes d’assistance administrative reçues et déposées par la Suisse, 2011–2015

Assistance administrative internationale – Demandes d’assistance administrative reçues et déposées par la Suisse, 2011-2015

En comparaison internationale, la FINMA et la Suisse occupent la 3e place parmi les pays destinataires de demandes d'assistance, position qui s'explique par l'importance du private banking en Suisse. Les statistiques annuelles de l'OICV (Organisation internationale des commissions de valeurs) démontrent que la FINMA traite majoritairement les demandes d'assistance administrative à la satisfaction des autorités de surveillance étrangères. La FINMA participe ainsi activement aux efforts fournis à l'échelle internationale pour lutter contre les abus de marché.

Pour en savoir plus sur l'assistance administrative

Coopération en Suisse

En Suisse, la FINMA coopère en premier lieu avec les autorités de poursuite pénale de la Confédération et des cantons pour faire appliquer les lois sur les marchés financiers. La FINMA et les autorités de poursuite pénale s’accordent mutuellement l’entraide judiciaire et l’assistance administrative conformément aux lois applicables; elles coordonnent leurs enquêtes dans la mesure où cela s’avère nécessaire et possible.

Pour en savoir plus sur la coopération en Suisse