2024-37
| Parte in causa | X SA |
|---|---|
| Ambito | Assistenza amministrativa |
| Tema | Altri |
| Sintesi | Une autorité étrangère a demandé à la FINMA, dans le cadre de l'entraide administrative internationale (art. 42 ss LFINMA), de lui fournir des informations relatives à une cliente bancaire dans le cadre de son enquête sur des soupçons de violation du droit des marchés financiers, à savoir des manœuvres frauduleuses en relation avec l'achat et la vente de titres et des violations de l'obligation de déclarer en cas de dépassement des parts minimales. Dans le cadre de la procédure-client (art. 42a LFINMA), X SA s'est opposée à la transmission de ses données à l'autorité étrangère et a exigé une décision de la FINMA. Dans sa décision, sur la base des arguments de X SA, la FINMA a évalué le risque de violation du principe de spécialité par l'autorité étrangère, la violation du droit d'être entendu ainsi que le caractère disproportionné de certains documents à transmettre. Dans sa décision, la FINMA est arrivée à la conclusion que toutes les conditions de l'entraide administrative selon l'art. 42 LFINMA étaient remplies et qu'il n'y avait pas de violation du droit d'être entendu, raison pour laquelle l'entraide administrative avec l'autorité étrangère était exécutée conformément au droit. |
| Misure | |
| Crescita in giudicato | La décision est entrée en force, sans faire l'objet d'un recours. |
| Comunicazione | - |
| Data della decisione | 12.03.2024 |
