2024-15
| Parte in causa | Banque X |
|---|---|
| Ambito | Soggetti autorizzati |
| Tema | Altri |
| Sintesi | En raison de la survenance d'un cas de fraude interne, la FINMA a ouvert une procédure d'enforcement à l'encontre de Banque X et a nommé un chargé d'enquête afin d'éclaircir les faits. Il est ressorti de l'enquête qu'entre 2013 et 2021, un ancien collaborateur de la salle des marchés a effectué des opérations sur devises frauduleuses en faveur de dix clients dont il était proche, sans que cela ne soit détecté par Banque X. La grande liberté dont il jouissait, lui a permis d'acheter et de vendre au comptant des devises étrangères puis de refermer les positions le jour même ou le lendemain en appliquant des cours de change plus avantageux et en prenant des positions à effet levier pouvant aller jusqu'à 10 voire 20 fois le montant disponible sur le compte des clients. Au terme de la procédure, la FINMA a constaté que Banque X a, durant de nombreuses années, violé ses obligations de diligence en ne disposant pas d'une organisation interne efficace et étant dans l'incapacité de mettre en place une gestion des risques adéquate au sens de l'art. 3 al. 2 let. a LB, l'art. 12 OB (art. 9 aOB ss) et la Circ.- FINMA 17/01 (aCirc. 08/24). |
| Misure | Mesures de rétablissement de l'ordre légale (art. 31 LFINMA), nomination d'un chargé d'audit (art. 24a LFINMA) |
| Crescita in giudicato | La décision est entrée en force sans faire l'objet d'un recours. |
| Comunicazione | - |
| Data della decisione | 08.11.2024 |
