2024-07
| Parte in causa | Banque X |
|---|---|
| Ambito | Soggetti autorizzati |
| Tema | Violazione degli obblighi sanciti dalla Legge sul riciclaggio di denaro, Altri |
| Sintesi | La FINMA a constaté que Banque X n’a pas suffisamment vérifié l’origine des valeurs patrimoniales ainsi que le but et l'arrière-plan économique de ses relations d'affaires avec deux personnes politiquement exposées. En outre, de nombreuses transactions à risques accrus effectuées entre 2002 et 2015, dont le montant cumulé était très élevé, n’ont pas été suffisamment clarifiées et documentées. Banque X n’a de plus à aucun moment clarifié les raisons pour lesquelles un compte de passage détenu auprès d'elle avait été utilisé pour ces transactions. En 2016, elle a décidé de clôturer ces relations d'affaires sans procéder à une communication au MROS. Ce faisant, elle a durablement enfreint les devoirs de diligence relatifs à l’établissement et à l'entretien de relations d'affaires à risques accrus, en violation grave du droit de la surveillance. |
| Misure | Mesures de rétablissement de l'ordre légal (art. 31 LFINMA), nomination d'un chargé d'audit indépendant (art. 24a LFINMA) |
| Crescita in giudicato | Un recours est pendant devant le Tribunal administratif fédéral ; procédure de recours B-4317/2024. |
| Comunicazione | Communiqué de presse de la FINMA du 18 juin 2024 |
| Data della decisione | 31.05.2024 |
