2024-04
| Parte in causa | Banque X et personne physique A |
|---|---|
| Ambito | Soggetti autorizzati |
| Tema | Violazione degli obblighi sanciti dalla Legge sul riciclaggio di denaro, Altri |
| Sintesi | Au moment de la décision, la FINMA avait déjà mené une procédure à l'encontre de Banque X et avait ordonné des mesures visant à rétablir l'ordre légal. Par la suite, une nouvelle procédure a été ouverte à l'encontre de la Banque X en raison de nouveaux indices de violations graves du droit de la surveillance. Celle-ci a révélé de graves dysfonctionnements, notamment en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et de respect permanent des conditions d'autorisation. Au vu de ces constatations et de l'incapacité de la Banque X à rétablir la situation réglementaire, la FINMA a ordonné le retrait de l'autorisation et a constaté l'absence de garantie d'une activité irréprochable. En étant incapable de faire veiller à ce que l'établissement agisse dans le respect du cadre juridique, en particulier en se conformant aux conditions de I'autorisation bancaire et en s'assurant de mettre en place une gestion adéquate des risques, la FINMA a constaté que A n'a pas présenté la garantie d'une activité irréprochable. Par ailleurs, pendant la procédure de recours de la Banque X, diverses mesures provisionnelles ont été ordonnées, qui ont notamment permis d'éviter des diminutions de substance dans la Banque. |
| Misure | Retrait d'autorisation (art. 37 LFINMA) ; mesures d'accompagnement jusqu'à l'entrée en force de la décision (art. 31 LFINMA) ; constat de l'absence de garantie d'une activité irréprochable de A |
| Crescita in giudicato | Deux recours sont pendants devant le Tribunal administratif fédéral ; procédures de recours B-1583/2024 et B-2522/2024. |
| Comunicazione | - |
| Data della decisione | 08.03.2024 |
