2024-03
| Parte in causa | Banque X |
|---|---|
| Ambito | Soggetti autorizzati |
| Tema | Violazione degli obblighi sanciti dalla Legge sul riciclaggio di denaro |
| Sintesi | Banque X a entretenu des relations d'affaires à haut risque avec des personnes politiquement exposées. La procédure a démontré que Banque X n'avait pas suffisamment clarifié l'origine des valeurs patrimoniales de certaines de ces relations clients à haut risque, ni suffisamment corroboré le but de certaines transactions. Par ailleurs, pour certaines de ces relations d'affaires avec des personnes politiquement exposées, Banque X n'a pas suffisamment clarifié les articles de presse laissant supposer que des avoirs avaient été obtenus de manière illicite et n'a ainsi pas pu dissiper les soupçons. En outre, en ne remettant pas à la FINMA l'ensemble des rapports de la révison interne comme cela lui avait été demandé, Banque X a violé son obligation de renseigner. |
| Misure | Mesures de rétablissement de l'ordre légal (art. 31 LFINMA), confiscation d'un montant d'environ CHF 3,9 millions (art. 35 LFINMA), renforcement des fonds propres minimaux de CHF 19 millions, interdiction d'ouvrir de nouvelles relations d'affaires avec des personnes politiquement exposées ou avec des clients commerciaux présentant des risques accrus pendant deux ans ou jusqu’à la mise en œuvre complète des mesures. |
| Crescita in giudicato | La décision est entrée en force sans faire l'objet d'un recours. |
| Comunicazione | Communiqué de presse de la FINMA du 25 mars 2024 |
| Data della decisione | 08.03.2024 |
