2021-07

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Parte in causa Banque X
Ambito Soggetti autorizzati
Tema Violazione degli obblighi sanciti dalla Legge sul riciclaggio di denaro
Sintesi

La FINMA a ouvert une procédure d’enforcement à l’encontre de Banque X en raison d'indices de violation des dispositions relatives à la lutte contre le blanchiment d’argent. Au terme de la procédure, la FINMA a constaté que la Banque X avait violé ses obligations de diligence en présence de relations d'affaires et de transactions à risques accrus (art. 6 LBA), tout comme son devoir de documentation (art. 7 LBA), ainsi que les exigences à l’égard d’une gestion des risques appropriée.

 

Misure

Mesures en rétablissement de l'ordre légal (art. 31 LFINMA), nomination d'un chargé d'audit (art. 24a LFINMA)

Crescita in giudicato

La décision est entrée en force sans faire l’objet d’un recours.

Comunicazione Communiqué de presse du 18.11.2021
Data della decisione 10.09.2021
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