2019-05

Dans le cadre de son activité d'intermédiaire financier, X SA a établi à la demande d'un de ses clients de fausses factures. Ce faisant, elle a gravement violé ses devoirs de clarifier les transactions à risques accrus (art. 6 al. 2 LBA), d'établir et de conserver la documentation (art. 7 LBA) et de communiquer (art. 9 LBA). En omettant d'annoncer à la FINMA une perquisition effectuée par une autorité de poursuite pénale en ses locaux, X SA a par ailleurs violé son devoir de renseigner selon l'art. 29 LFINMA. La nature et la gravité des violations auraient justifié un retrait d'autorisation. Toutefois, en raison du changement de régime de surveillance dès janvier 2020 et de l'engagement pris par X SA en cours de procédure de mettre un terme à son activité et de finaliser sa liquidation avant la fin de l'année, la FINMA y a renoncé.

Constatation (Art. 32 LFINMA)

La décision de la FINMA est entrée en force sans faire l'objet d'un recours