2014-48

Suite à la décision d’un OAR d’exclure la société X SA et à l’ouverture d’une procédure pénale contre A, la FINMA a ouvert une procédure d’enforcement à l’encontre de X SA et de A. Pour pouvoir notifier cette ouverture aux parties, elle a dû publier une communication dans la Feuille fédérale et sur son site Internet en leur impartissant un délai pour élire un domicile de notification en Suisse. A a reconnu devant les autorités pénales avoir rempli et signé de fausses déclarations à l’intention de l’OAR de X SA, faisant croire que X SA n’avait pas plus de six clients. En réalité, X SA a accepté, sur son propre compte, des dépôts de plus de 40 personnes pour un montant de 2,5 millions de francs suisses. A a, d’une part, utilisé cet argent pour financer son train de vie et couvrir les frais de sa société et, d’autre part, perdu l’essentiel des investissements de ses clients en les transférant, contrairement à l’accord passé, sur des systèmes en ligne de trading sur le forex ou d’autres produits spéculatifs. Une plainte pénale groupée a été déposée par les investisseurs.

Décision en constatation (Art. 32 LFINMA), faillite de X SA (Art. 37 LFINMA en relation avec l’Art. 33 LB), interdiction d’exercer sans l’autorisation nécessaire une activité soumise à autorisation et de faire de la publicité à cet effet, publication de cette mesure pour une durée de 5 ans (Art. 34 LFINMA)

La décision est entrée en force, sans faire l‘object d‘un recours.