Jurisprudence et pratique concernant l’obligation de communiquer

Si l’intermédiaire financier soupçonne que certaines valeurs patrimoniales sont en relation avec un acte punissable, il doit procéder selon les prescriptions de la loi sur le blanchiment d’argent.

Les dispositions relatives aux clarifications particulières selon l’art. 6 LBA exigent de l’intermédiaire financier qu’il clarifie le contexte économique et la finalité d’une transaction ou d’une relation d’affaires s’ils semblent inhabituels. Les clarifications menées doivent être documentées de telle manière que des tiers experts puissent se faire une opinion fiable des transactions et des relations d’affaires ainsi que du respect de la loi sur le blanchiment d’argent.


Il existe un soupçon fondé lorsque les résultats de ces clarifications complémentaires ne permettent pas d’invalider l’hypothèse selon laquelle ces valeurs patrimoniales pourraient résulter d’une activité criminelle. L’intermédiaire financier doit communiquer de telles relations d’affaires au MROS (obligation de communiquer selon l’art. 9 LBA ; cf. les arrêts du Tribunal pénal fédéral SK 2017.54 du 19 décembre 2017 et SK.2014.14 du 18 mars 2015, consid. 4.5.1.1).


Processus en cas de soupçons de valeurs patrimoniales illégales

 

(Extraits du rapport annuel 2017)