2023-31
| Parte in causa | Banque X |
|---|---|
| Ambito | Soggetti autorizzati |
| Tema | Violazione degli obblighi sanciti dalla Legge sul riciclaggio di denaro, Confisca |
| Sintesi | Banque X a entretenu durant de nombreuses années des relations d'affaires avec une structure de clientèle étrangère complexe détenant des avoirs très élevés. Celle-ci était potentiellement liée à un homme d'affaires, décédé depuis lors et accusé de soustraction fiscale. La procédure a révélé que Banque X n'a pas suffisamment vérifié et documenté l’arrière-plan économique de relations d'affaires et de transactions, alors même qu’il existait des indices de risques accrus de blanchiment d’argent, notamment en lien avec la prévention des délits fiscaux qualifiés et, depuis 2018, des signaux d’alertes concrets au sujet des relations d'affaires concernées. Globalement, Banque X ne disposait pas d’une organisation adéquate ni d'une gestion des risques suffisante pour surveiller ces relations d'affaires. Banque X a ainsi gravement enfreint, sur une période prolongée, les dispositions du droit des marchés financier relatives à une organisation appropriée (gouvernance), à la gestion des risques et à la prévention du blanchiment d'argent. |
| Misure | Mesures de rétablissement de l'ordre légal (art. 31 LFINMA), confiscation d’un montant de CHF 12,7 millions |
| Crescita in giudicato | La décision est entrée en force sans faire l'objet d'un recours. |
| Comunicazione | Communiqué de presse de la FINMA du 17 septembre 2024 |
| Data della decisione | 16.06.2023 |
