Gestionnaires de fortune

Quiconque peut disposer à titre professionnel, au nom et pour le compte de clients, de leurs valeurs patrimoniales sur la base d’un mandat ou quiconque administre, pour des placements collectifs de capitaux ou des institutions de prévoyance, des valeurs patrimoniales pour un montant inférieur à certaines valeurs seuils a besoin d’une autorisation de la FINMA en tant que gestionnaire de fortune. Un gestionnaire de fortune étranger employant en Suisse des personnes qui, à titre professionnel et permanent, en Suisse ou depuis la Suisse, gèrent des valeurs patrimoniales, pratiquent la gestion de fortune pour des placements collectifs de capitaux ou des institutions de prévoyance pour un montant inférieur à certaines valeurs seuils doit obtenir au préalable une autorisation de la FINMA pour l’établissement de la succursale.

Conditions d’octroi de l’autorisation

Pour obtenir une autorisation de la FINMA, le gestionnaire de fortune doit remplir plusieurs conditions. Il est notamment tenu de:

  • revêtir la forme juridique d’une entreprise individuelle, d’une société commerciale ou d’une société coopérative et s’inscrire au registre du commerce;
  • disposer d’une organisation appropriée pour son activité, d’une gestion des risques organisée de manière adéquate et d’un contrôle interne;
  • disposer de fonds propres et de garanties appropriés;
  • définir de façon précise son champ d’activité et son rayon géographique dans les documents faisant foi en la matière;
  • fournir la preuve qu’il est placé sous la surveillance d’un organisme de surveillance (OS) en produisant une confirmation d’affiliation à un OS.

Exceptions à l’obligation d’obtenir une autorisation

Il existe des exceptions à l’obligation d’obtenir une autorisation en tant que gestionnaire de fortune. Est notamment dispensé de cette obligation quiconque

 

• gère exclusivement les valeurs patrimoniales de personnes avec lesquelles il a des liens économiques ou familiaux;
• gère exclusivement des valeurs patrimoniales dans le cadre de plans de participation des collaborateurs;
• gère un patrimoine dans le cadre d’un mandat réglementé par la loi.

 

De même, les gestionnaires de fortune qui n’exercent pas leur activité à titre professionnel n’ont pas besoin d’autorisation. On considère que le gestionnaire de fortune exerce son activité à titre professionnel lorsqu’il en tire un produit brut de plus de 50 000 francs par année civile, établit des relations d’affaires ne se limitant pas à une activité unique avec plus de 20 cocontractants par année civile ou entretient au moins 20 relations de ce type par année civile, ou a un pouvoir de disposition de durée indéterminée sur des valeurs patrimoniales de tiers dont le montant dépasse 5 millions de francs à un moment donné.

Tâches

La principale tâche d’un gestionnaire de fortune consiste à gérer des portefeuilles individuels. Il peut également déployer d’autres activités telles que le conseil en placement, l’analyse de portefeuille ou l’offre d’instruments financiers. Le gestionnaire de fortune qui exerce également en tant que trustee doit obtenir à cet effet une autorisation complémentaire de la FINMA.

Modification des faits

Les conditions requises pour obtenir une autorisation de la FINMA doivent être respectées en permanence. Les gestionnaires de fortune en possession d’une autorisation doivent signaler les modifications des faits déterminants pour l’octroi de l’autorisation à l’organisme de surveillance, lequel les transmet régulièrement à la FINMA. S’il s’agit de modifications significatives, la poursuite des activités est soumise à l’autorisation préalable de la FINMA. Dans sa demande d’autorisation des modifications, le gestionnaire de fortune est notamment tenu de préciser la nature des modifications, de les décrire, de les motiver et de soumettre les documents pertinents.

Cessation de l’activité soumise à autorisation

Le gestionnaire de fortune qui souhaite mettre fin à son activité doit demander à cet effet une autorisation préalable de la FINMA. L’organisme de surveillance est invité à prendre position à ce sujet.

Dépôt d’une annonce ou d'une demande

Les GFI nouvellement soumis à l’obligation d’obtenir une autorisation doivent s’annoncer à la FINMA dans les six mois qui suivent l’entrée en vigueur de la LEFin. Ces annonces sont, comme les demandes d’autorisation et de modification d’autorisation, transmises par voie électronique au moyen de la plate-forme de saisie et de demande (EHP). L’ensemble des formulaires et des informations nécessaires pour transmettre une annonc et pour déposer une demande d’autorisation ou de modification d’une autorisation y sont disponibles. La confirmation d’affiliation à l’OS peut ainsi être jointe à la demande d’autorisation. Les utilisateurs de la plate-forme EHP doivent s’enregistrer avant d’y accéder pour la première fois (autres informations sur le processus d’autorisation).

 

Pour accéder à la plate-forme EHP, les gestionnaires de fortune doivent s’enregistrer au préalable. Cette opération s’effectue via le site internet de la FINMA. Une fois que la FINMA a contrôlé les informations ayant servi à l’auto-enregistrement, il est possible de se connecter à la plate-forme EHP par une identification à deux facteurs via le portail FINMA.

Le formulaire de demande doit être rempli dans l’une des langues officielles de la Confédération et être signé par le gestionnaire de fortune ou le trustee. La FINMA traite la demande dès qu’elle a été déposée de façon formellement complète, ce qui n’exclut pas que le gestionnaire de fortune ou le trustee puisse fournir des informations supplémentaires ou la FINMA demander de telles informations ultérieurement.

Informations et formulaires

Les modèles de requête pour les gestionnaires de fortune sont disponibles sur la plateforme de saisie et de demande de la FINMA (EHP). Un modèle de requête complètement déplié (ouvert) est également disponible et sert en tant que guide. Ce document donne un aperçu complet et ne peut être utilisé en tant que requête.

Ouvert - Formulaire Garantie d'une activité irréprochable

Dernière modification: 03.06.2020 Taille: 0,04  MB
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B1 - Déclaration concernant les procédures en cours et terminées

Dernière modification: 01.01.2020 Taille: 1,2  MB
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B2 - Déclaration concernant les participations qualifiées

Dernière modification: 01.01.2020 Taille: 1,2  MB
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B3 - Déclaration concernant d’autres mandats

Dernière modification: 01.01.2020 Taille: 1,6  MB
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