Trustees
Conditions d'octroi de l’autorisation
Pour obtenir une autorisation de la FINMA, le trustee doit, conformément à la loi, remplir plusieurs conditions. Il est notamment tenu de:
- revêtir la forme juridique d’une entreprise individuelle, d’une société commerciale ou d’une société coopérative et s’inscrire au Registre du commerce;
- disposer d’une organisation appropriée pour son activité, d’une gestion des risques organisée de manière adéquate et d’un contrôle interne;
- disposer de fonds propres et de garanties appropriés;
- définir de façon précise son champ d’activité et son rayon géographique dans les documents faisant foi en la matière;
- fournir la preuve qu’il est placé sous la surveillance d’un organisme de surveillance (OS) en produisant une confirmation d’affiliation à un OS.
Calendrier relatif à l’autorisation
Avant de commencer à exercer à titre professionnel, le trustee a besoin d’obtenir l'autorisation correspondante de la FINMA.
Les trustees qui exerçaient une activité professionnelle au moment de l'entrée en vigueur de la loi sur les établissements financiers (LEFin ; RS 954.1) le 1er janvier 2020 doivent demander une autorisation à la FINMA dans les trois ans et prouver qu'ils sont affiliés à un OS.
Ceux qui ont commencé à exercer leur activité de trustee à titre professionnel en 2020 doivent, d’ici le 6 juillet 2021 au plus tard, s’être affiliés à un OS et avoir déposé une demande d’autorisation auprès de la FINMA.
Une activité est considérée comme exercée à titre professionnel si elle remplit l’un des critères suivants:
Exercice d’une activité à titre professionnel
Seuls les trustees exerçant leur activité à titre professionnel sont soumis à l’obligation d’obtenir une autorisation. La loi a défini les seuils suivants à partir desquels une activité est considérée comme exercée à titre professionnel:
- la réalisation d’un produit brut de plus de 50000 francs durant une année civile; ou
- l’établissement de relations d’affaires ne se limitant pas à une activité unique avec plus de 20 cocontractants durant une année civile ou l’entretien d’au moins 20 relations de ce type durant une année civile; ou
- si le trustee n’est pas le propriétaire des valeurs patrimoniales détenues dans le trust, s'il est titulaire d'un pouvoir de disposition d’une durée illimitée sur des valeurs patrimoniales appartenant à des tiers dont le montant dépasse 5 millions de francs à un moment donné.
Certaines valeurs patrimoniales en relation avec des exceptions à l’obligation d’obtenir une autorisation ne doivent ici pas être prises en compte.
Tâches
Le trustee gère le patrimoine distinct, veille à maintenir sa valeur et l’utilise conformément à son affectation. Il peut également déployer d’autres activités telles que le conseil en placement, l’analyse de portefeuille ou l’offre d’instruments financiers. Si un trustee propose des services financiers au sens de la LSFin, il doit également satisfaire aux exigences formulées dans cette loi.
Le trustee qui assume aussi une activité de gestion de fortune doit demander pour cette activité une autorisation complémentaire de la FINMA en tant que gestionnaire de fortune.
Cessation de l’activité soumise à autorisation
Le trustee qui souhaite mettre fin à son activité après avoir obtenu une autorisation doit demander à cet effet une autorisation préalable de la FINMA.
L’organisme de surveillance est invité à prendre position à ce sujet.
Dépôt des demandes
Le processus d’autorisation pour les trustees passe exclusivement via la plate-forme de saisie et de demande (EHP) de la FINMA. Des informations plus détaillées à ce propos figurent sur la page consacrée au processus d’autorisation.
