Processus d’autorisation pour les gestionnaires de fortune et les trustees

Le processus d’autorisation des gestionnaires de fortune et des trustees par la FINMA suit les étapes suivantes: auto-enregistrement, établissement de la demande, transmission de la demande à l’organisme de surveillance et transmission de la demande avec la confirmation de l’organisme de surveillance à la FINMA. 
Le processus d’autorisation pour les gestionnaires de fortune et les trustees passe exclusivement via la plate-forme de saisie et de demande EHP. Y sont disponibles l’ensemble des formulaires, et des informations concernant le dépôt d’une demande.

Le processus d’autorisation suit les étapes suivantes:

Étape 1: Auto-enregistrement sur EHP

Pour pouvoir accéder à EHP, les gestionnaires de fortune et les trustees doivent procéder à un auto-enregistrement sur le site Internet de la FINMA. Après cet auto-enregistrement et un examen par la FINMA, il est possible d’accéder à EHP via le portail FINMA après une procédure d’authentification en deux temps.

La vidéo explicative sur l’auto-enregistrement fournit plus de détails sur cette étape.

Remarque: il n’est plus possible de s’annoncer car les délais pour ce faire sont échus.

Vidéo explicative pour l'auto-enregistrement

(Vous pouvez passer à l'étape suivante ou revenir à la précédente en vous servant des touches directionnelles du clavier.)

Étape 2: Établir la demande 

Le modèle de demande est disponible sur EHP sous la forme d’un masque. Y figurent des informations supplémentaires ainsi que les deux vidéos explicatives suivantes:

Vidéo explicative pour la requête d'autorisation Partie 1 - Etablir une demande

(Vous pouvez passer à l'étape suivante ou revenir à la précédente en vous servant des touches directionnelles du clavier.)

Instructions vidéo pour la requête d'autorisation Partie 2 – Remplir le formulaire

(Vous pouvez passer à l'étape suivante ou revenir à la précédente en vous servant des touches directionnelles du clavier.)

Sur cette page figurent en outre à titre informatif les modèles de demandes (« Dépliant - Formulaire d’autorisation pour les établissements au sens de la LEFin »). Pour le traitement effectif de la demande, ne sont automatiquement demandées et ne doivent donc être saisies que les informations pertinentes pour la demande considérée. Une fois remplie, la demande ne doit pas être directement transmise à la FINMA, cf. étape 3.

Étape 3: Transmission de la demande d’autorisation à un organisme de surveillance 

Les trustees et gestionnaires de fortune indépendants ne sont pas directement surveillés par la FINMA, mais par un des organismes de surveillance (OS) autorisés par la FINMA. La FINMA publie la liste des OS autorisés. Dans le cadre du processus d’autorisation, le gestionnaire de fortune ou le trustee choisit l’un des OS agréés par la FINMA, le contacte et lui transmet sa demande d’autorisation avec l’ensemble des annexes via EHP. Cette étape ainsi que les suivantes sont expliquées dans la vidéo suivante:

Instructions vidéo pour la requête d'autorisation Partie 3 – Attribuer et soumettre la demande

(Vous pouvez passer à l'étape suivante ou revenir à la précédente en vous servant des touches directionnelles du clavier.)

Étape 4: Examen de la demande d’autorisation et confirmation par l’OS

L’OS examine, sur la base de la demande d’autorisation, si le requérant peut intégrer son organisation. Une fois cet examen terminé, l’OS confirme au gestionnaire de fortune ou au trustee son affiliation par écrit. La confirmation correspondante est transmise au requérant via EHP ou par un autre moyen.

Étape 5: Transmission de la demande et de la confirmation de l’OS à la FINMA

Une fois que le requérant a reçu la confirmation de l’OS, il transmet ce document avec sa demande d’autorisation à la FINMA via EHP. La FINMA traite la demande dès qu’elle lui a été transmise formellement complète (c’est-à-dire avec la confirmation de l’OS et toutes les annexes). Cela n’exclut pas que le gestionnaire de fortune ou le trustee ait par la suite à transmettre à la FINMA des données complémentaires. Ces informations complémentaires doivent être elles aussi transmises via EHP.

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