Trustees

Quiconque, à titre professionnel, gère un patrimoine distinct – ou en dispose – en faveur des bénéficiaires ou dans un but déterminé, en vertu de l’acte constitutif d’un trust, doit obtenir au préalable une autorisation de la FINMA en tant que trustee. Le domaine d’activité d’un trustee n’entre pas dans le champ d’application de la loi sur les services financiers.

Conditions d’octroi de l’autorisation

Pour obtenir une autorisation de la FINMA, le trustee doit remplir plusieurs conditions. Il est notamment tenu de:

  • revêtir la forme juridique d’une entreprise individuelle, d’une société commerciale ou d’une société coopérative et s’inscrire au registre du commerce;
  • disposer d’une organisation appropriée pour son activité, d’une gestion des risques organisée de manière adéquate et d’un contrôle interne;
  • disposer de fonds propres et de garanties appropriés;
  • définir de façon précise son champ d’activité et son rayon géographique dans les documents faisant foi en la matière;
  • fournir la preuve qu’il est placé sous la surveillance d’un organisme de surveillance (OS) en produisant une confirmation d’affiliation à un OS. 

Exceptions à l’obligation d’obtenir une autorisation

Il existe des exceptions à l’obligation d’obtenir une autorisation en tant que trustee. Est notamment dispensé de cette obligation quiconque gère exclusivement les valeurs patrimoniales de personnes avec lesquelles il a des liens économiques ou familiaux. De même, les trustees qui n’exercent pas leur activité à titre professionnel n’ont pas besoin d’autorisation. On considère que le trustee exerce son activité à titre professionnel lorsqu’il en tire un produit brut de plus de 50 000 francs par année civile, établit des relations d’affaires ne se limitant pas à une activité unique avec plus de 20 cocontractants par année civile ou entretient au moins 20 relations de ce type par année civile, ou a un pouvoir de disposition de durée indéterminée sur des valeurs patrimoniales de tiers dont le montant dépasse 5 millions de francs à un moment donné.

Tâches

Le trustee gère le patrimoine distinct, veille à maintenir sa valeur et l’utilise conformément à son affectation. Il peut également déployer d’autres activités telles que le conseil en placement, l’analyse de portefeuille ou l’offre d’instruments financiers. Si un trustee propose des services financiers au sens de la LSFin, il doit également satisfaire aux exigences formulées dans cette loi. Le trustee qui assume également une activité de gestion de fortune doit demander pour cette activité une autorisation complémentaire de la FINMA en tant que gestionnaire de fortune.

Modification des faits

Les conditions requises pour obtenir une autorisation de la FINMA doivent être respectées en permanence. Les trustees en possession d’une autorisation doivent signaler les modifications des faits déterminants pour l’octroi de l’autorisation à l’organisme de surveillance, lequel les transmet régulièrement à la FINMA. S’il s’agit de modifications significatives, la poursuite des activités est soumise à l’autorisation préalable de la FINMA. Dans sa demande d’autorisation des modifications, le trustee est notamment tenu de préciser la nature des modifications, de les décrire, de les motiver et de soumettre les documents pertinents.

Cessation de l’activité soumise à autorisation

Le trustee qui souhaite mettre fin à son activité doit demander à cet effet une autorisation préalable de la FINMA. L’organisme de surveillance est invité à prendre position à ce sujet.

Dépôt d’une annonce ou d'une demande

Les trustees nouvellement soumis à l’obligation d’obtenir une autorisation doivent s’annoncer à la FINMA dans les six mois qui suivent l’entrée en vigueur de la LEFin. Ces annonces sont, comme les demandes d’autorisation et de modification d’autorisation, transmises par voie électronique au moyen de la plate-forme de saisie et de demande (EHP). L’ensemble des formulaires et des informations nécessaires pour transmettre une annonc et pour déposer une demande d’autorisation ou de modification d’une autorisation y sont disponibles. La confirmation d’affiliation à l’OS peut ainsi être jointe à la demande d’autorisation. Les utilisateurs de la plate-forme EHP doivent s’enregistrer avant d’y accéder pour la première fois (autres informations sur le processus d’autorisation).

 

Pour accéder à la plate-forme EHP, les trustees doivent s’enregistrer au préalable. Cette opération s’effectue via le site internet de la FINMA. Une fois que la FINMA a contrôlé les informations ayant servi à l’auto-enregistrement, il est possible de se connecter à la plate-forme EHP par une identification à deux facteurs via le portail FINMA.

 

Le formulaire de demande doit être rempli dans l’une des langues officielles de la Confédération et être signé par le gestionnaire de fortune ou le trustee. La FINMA traite la demande dès qu’elle a été déposée de façon formellement complète, ce qui n’exclut pas que le gestionnaire de fortune ou le trustee puisse fournir des informations supplémentaires ou la FINMA demander de telles informations ultérieurement.