Gestionnaires de fortune
Conditions d'octroi de l’autorisation
Pour obtenir une autorisation de la FINMA, le gestionnaire de fortune doit, conformément à la loi, remplir plusieurs conditions. Il est notamment tenu de:
- revêtir la forme juridique d’une entreprise individuelle, d’une société commerciale ou d’une société coopérative et s’inscrire au Registre du commerce;
- disposer d’une organisation appropriée pour son activité, d’une gestion des risques organisée de manière adéquate et d’un contrôle interne;
- disposer de fonds propres et de garanties appropriés;
- définir de façon précise son champ d’activité et son rayon géographique dans les documents faisant foi en la matière;
- fournir la preuve qu’il est placé sous la surveillance d’un organisme de surveillance (OS) en produisant une confirmation d’affiliation à un OS.
Calendrier relatif à l’autorisation
Avant de commencer à exercer à titre professionnel, le gestionnaire de fortune a besoin d’obtenir l'autorisation correspondante de la FINMA.
Les gestionnaires de fortune qui exerçaient une activité professionnelle lors de l'entrée en vigueur de la loi sur les établissements financiers (LEFin ; RS 954.1) le 1er janvier 2020 doivent demander une autorisation à la FINMA dans un délai de trois ans et prouver pour cela qu'ils sont affiliés à un OS.
Ceux qui ont commencé à exercer leur activité de gestionnaire de fortune à titre professionnel en 2020 doivent, d’ici le 6 juillet 2021 au plus tard, s’être affiliés à un OS et avoir déposé une demande d’autorisation auprès de la FINMA.
Une activité est considérée comme exercée à titre professionnel si elle remplit l’un des critères suivants:
Exercice d’une activité à titre professionnel
Seuls les gestionnaires de fortune exerçant leur activité à titre professionnel sont soumis à l’obligation d’obtenir une autorisation. La loi définit les seuils suivants à partir desquels une activité est considérée comme exercée à titre professionnel:
- la réalisation d’un produit brut de plus de 50000 francs durant une année civile, ou
- l’établissement de relations d’affaires ne se limitant pas à une activité unique avec plus de 20 cocontractants durant une année civile ou l’entretien d’au moins 20 relations de ce type durant une année civile; ou
- un pouvoir de disposition d’une durée illimitée sur des valeurs patrimoniales appartenant à des tiers dont le montant dépasse 5 millions de francs à un moment donné.
Certaines valeurs patrimoniales en relation avec des exceptions à l’obligation d’obtenir une autorisation ne doivent ici pas être prises en compte.
Les seuils définissant le caractère professionnel d’une activité ne s’appliquent pas aux gestionnaires de valeurs patrimoniales de placements collectifs de capitaux ou d’institutions de prévoyance qui restent en deçà de certaines valeurs seuils. Leur activité est considérée comme exercée à titre professionnel indépendamment de leur volume.
Tâches
La principale tâche d’un gestionnaire de fortune consiste à gérer des portefeuilles individuels. Il peut également déployer d’autres activités telles que le conseil en placement, l’analyse de portefeuille ou l’offre d’instruments financiers. Le gestionnaire de fortune qui exerce également en tant que trustee doit obtenir à cet effet une autorisation complémentaire de la FINMA.
Cessation de l’activité soumise à autorisation
Le gestionnaire de fortune qui souhaite mettre fin à son activité après avoir obtenu une autorisation doit demander à cet effet une autorisation préalable de la FINMA. L’organisme de surveillance est invité à prendre position à ce sujet.
Dépôt des demandes
Le processus d’autorisation pour les gestionnaires de fortune passe exclusivement via la plate-forme de saisie et de demande (EHP) de la FINMA. Des informations plus détaillées à ce propos figurent sur la page consacrée au processus d’autorisation.
