Gestionnaires de fortune et trustees

Pour exercer leur activité à titre professionnel, les gestionnaires de fortune et les trustees ont besoin d’une autorisation de la FINMA. Une fois cette autorisation obtenue, ils sont surveillés par un organisme de surveillance. 

Est considérée comme gestionnaire de fortune toute personne qui peut disposer, sur la base d’un mandat, de valeurs patrimoniales de tiers et qui exerce cette activité à titre professionnel ou qui administre, pour des placements collectifs de capitaux ou des institutions de prévoyance, des valeurs patrimoniales pour un montant inférieur à certaines valeurs seuils. Avant de commencer à exercer leur activité, le gestionnaire de fortune a besoin d’obtenir une autorisation de la FINMA 

 

Il en va de même pour les trustees qui, à titre professionnel, gèrent un patrimoine distinct – ou en disposent – en faveur des bénéficiaires ou dans un but déterminé, en vertu de l’acte constitutif d’un trust. Les trustees ont également besoin d’une autorisation de la FINMA avant de commencer à exercer leur activité.

 

Une description détaillée du processus d’autorisation figure ici.

Des dispositions transitoires s’appliquent aux gestionnaires de fortune et aux trustees qui ont commencé à exercer leur activité à titre professionnel avant le 1er janvier 2021.

Conditions d'octroi de l’autorisation 

La FINMA octroie une autorisation quand les gestionnaires de fortune ou les trustees remplissent les exigences légales qui leur sont posées. Celles-ci sont fixées dans la loi sur les établissements financiers (LEFin), dans l’ordonnance sur les établissements financiers (OEFin) ainsi que dans l’ordonnance de la FINMA sur les établissements financiers (OEFin-FINMA). De plus amples explications à ce sujet figurent sur les pages consacrées aux gestionnaires de fortune et aux trustees.

Les gestionnaires de fortune et les trustees doivent satisfaire à une série de conditions en termes de situation financière, de personnel et d'organisation. Ils doivent notamment apporter la preuve que leur siège se trouve en Suisse, qu’ils disposent d’une organisation adéquate et qu’ils possèdent des garanties financières suffisantes.

Par ailleurs, les personnes chargées de la haute direction et de la gestion doivent présenter toutes les garanties d’une activité irréprochable, jouir d’une bonne réputation et disposer des qualifications professionnelles requises par la fonction. 

Questions d’assujettissement

La FINMA évalue les demandes émanant des personnes morales ou physiques concernant l’assujettissement d’une future activité commerciale à l’obligation d'autorisation ou de surveillance. Cet examen repose sur une évaluation juridique d’un cas spécifique et isolé sur présentation d’une demande. 


En règle générale, ces investigations sont soumises à émoluments. Les demandes correspondantes doivent être adressées à la section Autorisations de la division Asset Management. 


Contact: AssetManagement@finma.ch

Surveillance courante

Pour le gestionnaire de fortune ou le trustee, ce n’est pas la FINMA elle-même qui vérifie le respect des conditions d’octroi de l’autorisation, mais un organisme de surveillance (OS), lequel est lui-même assujetti à la FINMA après avoir été autorisé par celle-ci. Font exception à cette règle les sociétés de groupes suisses qui, après avoir obtenu une autorisation en tant que gestionnaires de fortune ou trustees, ne peuvent faire l’objet que d’une surveillance courante exercée par la FINMA dans le cadre de la surveillance de groupe.

Modification des faits

Les conditions requises pour obtenir une autorisation de la FINMA doivent être respectées en permanence.  
Le gestionnaire de fortune ou le trustee en possession d’une autorisation doit signaler toute modification des faits déterminants pour l’octroi de l’autorisation par la FINMA. 

Il convient ici de distinguer deux types de modification:
S’il s’agit de modifications significatives, il convient de demander au préalable l’autorisation de la FINMA. Comptent en particulier au nombre des modifications significatives:

  • des modifications dans les documents relatifs à l’organisation et à la société;
  • des modifications concernant les personnes chargées de l’administration et de la gestion;
  • des modifications portant sur le capital minimal et les fonds propres, en particulier la non-observation des exigences minimales;
  • des faits susceptibles de porter atteinte à la bonne réputation ou à la garantie d’une activité irréprochable de l’établissement financier ou des personnes chargées des tâches de direction ainsi que des détenteurs d’une participation qualifiée, notamment l’ouverture de procédures pénales;
  • des faits susceptibles de porter atteinte à la gestion prudente et saine de l’établissement financier en raison des prises d’influence par les détenteurs d’une participation qualifiée.

De plus amples explications figurent dans le formulaire correspondant sur la plate-forme de saisie et de demande (EHP). Le processus suivant l’annonce d’une modification correspond pour l’essentiel à celui pour la demande d’une autorisation. Il convient donc d’envoyer la demande de modification d’une autorisation à l’OS et d’attendre sa réponse. Le gestionnaire de fortune ou le trustee doit notamment joindre à sa demande une description du type de modification, les raisons de cette modification ainsi que les documents pertinents y relatifs. Ensuite, la réponse de l’OS doit être envoyée à la FINMA via EHP avec le formulaire de modification d’autorisation. 


S’il ne s’agit pas de modifications significatives, il convient de les annoncer à l’organisme de surveillance qui les transmettra périodiquement à la FINMA. 

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