Rapport PESF 2025 du Fonds monétaire international
Il est constaté dans le rapport PESF que les compétences de la FINMA restent limitées par rapport à celles des autorités comparables au plan international. Des adaptations légales seraient nécessaires pour augmenter l’efficacité de la surveillance. La FINMA salue la recommandation du FMI concernant des compétences légales supplémentaires.
Il convient ici en particulier de mentionner explicitement l’extension et le renforcement des compétences légales pour la FINMA en ce qui concerne l’introduction d’un régime de responsabilité et la compétence de prononcer des amendes, la transparence relative aux procédures d’enforcement achevées, les propres contrôles sur place, les suppléments de fonds propres de pilier 2, l’intervention précoce ainsi que la suppression de l’effet suspensif pour les décisions de la FINMA. Ces points figurent aussi dans le rapport TBTF (2024), dans le rapport de la Commission d’enquête parlementaire et dans les lignes directrices du Conseil fédéral relatives au régime TBTF. D’autres recommandations concernent l’ensemble du domaine de la surveillance et comprennent des attentes claires à l’égard de ressources de surveillance supplémentaires et de développement de la surveillance fondée sur les données.
Dans le cadre de son programme d’évaluation du secteur financier, le Fonds monétaire international examine les marchés et les établissements financiers ainsi que la réglementation et la surveillance des pays membres. Dans ce contexte, il évalue aussi la conformité de la réglementation nationale des marchés financiers avec les normes internationales reconnues. Les places financières les plus importantes sur le plan systémique se sont engagées à réaliser un PESF tous les cinq ans environ. Il s’agit de la comparaison internationale la plus complète. Le rapport PESF 2025 est disponible sous le lien suivant.
