Bases légales des banques

En matière de droit des marchés financiers, les banques trouvent leur fondement dans une loi, trois ordonnances du Conseil fédéral et trois ordonnances de la FINMA.

Loi sur les banques

Les banques, les personnes au sens de l'art. 1b de la loi sur les banques, les banquiers privés et les caisses d’épargne sont soumis à la loi sur les banques. Celle-ci régit notamment les autorisations d’exercer en tant que banque et contient des dispositions sur l’activité de banque.

Ordonnance sur les banques

L’ordonnance sur les banques s’applique aux banques, aux personnes au sens de l’art. 1b de la loi sur les banques, aux banquiers privés et aux caisses d’épargne. Elle concrétise la loi sur les banques.

Ordonnance de la FINMA sur les banques étrangères

L’ordonnance de la FINMA sur les banques étrangères s’applique aux banques étrangères qui souhaitent ouvrir une succursale en Suisse.

Ordonnance sur les fonds propres

Afin d’assurer la protection des créanciers et la stabilité du système financier, les banques et les maisons de titres doivent disposer de fonds propres adaptés à leurs activités et aux risques inhérents à ces activités, et limiter ces derniers de manière adéquate. L’ordonnance s’applique aux banques et aux maisons de titres gérant des comptes.

Ordonnance sur les liquidités

L’ordonnance sur les liquidités formule des exigences qualitatives et quantitatives en termes de liquidités des banques.

Ordonnance de la FINMA sur l'insolvabilité bancaire

L’ordonnance sur l’insolvabilité bancaire concrétise la procédure d’assainissement et de faillite de la loi sur les banques. Elle s’applique aux banques, aux maisons de titres, aux directions de fonds et aux centrales d’émission de lettres de gage.

Ordonnance de la FINMA sur les comptes

L’ordonnance de la FINMA sur les comptes règle notamment l’établissement des comptes ainsi que la publication des rapports de gestion et des comptes intermédiaires.

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