Maisons de titres

En matière de droit des marchés financiers, les maisons de titres trouvent leur fondement dans une loi et une ordonnance.

Loi sur les établissements financiers (LEFin)

La loi sur les établissements financiers fixe les exigences régissant l’activité des établissements financiers (gestionnaires de fortune, trustees, gestionnaires de fortune collective, directions de fonds et maisons de titres). Elle exige une autorisation pour différentes formes de négoce de valeurs mobilières.

Ordonnance sur les établissements financiers (OEFin)

L'ordonnance sur les établissements financiers définit les conditions d’autorisation et les exigences d’ordre organisationnel pour les établissements financiers soumis à surveillance.

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