Organismes de surveillance

En matière de droit des marchés financiers, les gestionnaires de fortune et les trustees trouvent leur fondement dans quatre lois et une ordonnance.

Loi sur la surveillance des marchés financiers

La loi sur la surveillance des marchés financiers définit la surveillance que la FINMA exerce au nom de l'Etat sur les banques, les entreprises d'assurance et d'autres intermédiaires financiers. La LFINMA remplit la fonction de loi faîtière des autres lois qui contiennent des dispositions sur la surveillance des marchés financiers.

Ordonnance sur les organismes de surveillance (OOS)

L'ordonnance sur les organismes de surveillance règle les conditions d’autorisation et l’activité des organismes compétents en vertu de la loi pour exercer la surveillance courante des gestionnaires de fortune et des trustees.

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