L’autorisation Fintech donne le droit d’accepter des dépôts du public jusqu’à un montant maximal de 100 millions de francs suisses ou des actifs cryptographiques. Ces dépôts ou actifs ne peuvent toutefois être ni investis, ni rémunérés. Pour pouvoir en bénéficier, l’établissement au bénéfice d’une autorisation Fintech («personnes» selon l’art. 1b de la loi sur les banques) doit être une société anonyme, une société en commandite par actions ou une société à responsabilité limitée et avoir son activité commerciale en Suisse.
En cas de faillite de l’établissement Fintech, les fonds de la clientèle ne sont ni privilégiés ni protégés par une garantie des dépôts, ce dont les futurs clients doivent être informés (art. 1b al. 4 let. d LB et art. 7a al. 3 OB). Dans son rapport du 16 décembre 2022, le Conseil fédéral a reconnu la nécessité d’agir dans ce domaine. Cela devrait se faire dans le cadre du projet de réglementation relatif à la modification du droit des marchés financiers en vue de favoriser les modèles d’affaires innovants des établissements financiers.
La FINMA est compétente pour l’octroi de l’autorisation Fintech. Face aux demandes d’autorisation, la FINMA évalue si l’activité commerciale envisagée nécessite une autorisation et si l’activité commerciale planifiée est possible avec une autorisation Fintech. Afin de simplifier le processus de demande, la FINMA publie un guide pratique. La FINMA recommande de recourir systématiquement à la possibilité d’un examen préalable avant d’envoyer une demande formelle d’autorisation.
Une fois l'examen préalable effectué, la procédure d’autorisation peut être planifiée avec la FINMA. Le requérant définit avec la FINMA les blocs thématiques pertinents à lui soumettre selon un calendrier établi. Cela permet d’aborder le projet d’autorisation de manière structurée et efficiente en termes de ressources.
Une fois la demande reçue, la FINMA indique aux requérants quel est le collaborateur de la FINMA responsable de leur procédure et de quels informations et documents supplémentaires celui-ci a éventuellement besoin La FINMA peut, dans la procédure d’autorisation des requérants, exiger un rapport d’audit pour l’autorisation. Il est décidé au cas par cas si cela est nécessaire ou pas. La durée de la procédure d’autorisation dépend de la complexité du projet ainsi que de la qualité et de l’exhaustivité de la demande.
La FINMA est également compétente pour toute modification d’autorisation. Le droit de la surveillance distingue à cet égard les obligations d'autorisation et d'approbation ainsi que les obligations d'annonce. Le guide pratique sur les autorisations Fintech publié par la FINMA contient des explications supplémentaires sur les modifications d'autorisation.
Pour toute nouvelle demande d’autorisation, un modèle de demande ainsi que les documents mentionnés ci-dessous sont disponibles sur la plate-forme de saisie et de demande (EHP) de la FINMA.
Pour accéder à EHP, les requérants doivent procéder à leur auto-enregistrement sur le site Internet de la FINMA). Après cet auto-enregistrement et un examen par la FINMA, il est possible d’accéder à EHP via le portail FINMA au moyen d’une procédure d’authentification à deux facteurs.
Un modèle de demande sous sa forme intégrale est disponible ci-après à titre d’aide. Ce document sert uniquement d’aperçu et ne peut pas être utilisé comme demande.
Contact: fintech@finma.ch
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