Bases légales des banques

En matière de droit des marchés financiers, les banques trouvent leur fondement dans une loi, quatre ordonnances du Conseil fédéral et une ordonnance de la FINMA.

Loi sur les banques

Les banques, les banquiers privés et les caisses d'épargne sont soumis à la loi sur les banques. Celle-ci régit notamment les autorisations d’exercer en tant que banque et contient des dispositions sur l'activité de banque.

Ordonnance sur les banques

L'ordonnance sur les banques s'applique aux banques, aux banquiers privés et aux caisses d'épargne. Elle concrétise la loi sur les banques.

Ordonnance de la FINMA sur les banques étrangères

L'ordonnance de la FINMA sur les banques étrangères s'applique aux banques étrangères qui souhaitent ouvrir une succursale en Suisse.

Ordonnance sur les fonds propres

Afin d'assurer la protection des créanciers et la stabilité du système financier, les banques et les négociants en valeurs mobilières doivent disposer de fonds propres adaptés à leurs activités et aux risques inhérents à ces activités, et limiter ces derniers de manière adéquate. L'ordonnance s'applique aux banques et aux négociants en valeurs mobilières.

Ordonnance sur les liquidités

L'ordonnance sur les liquidités formule des exigences qualitatives et quantitatives en termes de liquidités des banques.

Ordonnance de la FINMA sur l'insolvabilité bancaire

L'ordonnance sur l'insolvabilité bancaire concrétise la procédure d'assainissement et de faillite de la loi sur les banques. Elle s'applique aux banques, aux négociants en valeurs mobilières et aux centrales d'émission de lettres de gage.