L’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA a procédé à une révision partielle de son ordonnance sur le blanchiment d’argent. Elle a aussi reconnu comme standard minimal les versions révisées de la convention relative à l’obligation de diligence des banques et du règlement OAR-ASA. Enfin, elle a publié une communication sur la surveillance pour préciser sa circulaire 2011/1 «Activité d’intermédiaire financier au sens de la LBA».
La révision partielle par la FINMA de son ordonnance sur le blanchiment d’argent (OBA-FINMA) tient en particulier compte de la récente révision de la loi sur le blanchiment d’argent (LBA) et de l’ordonnance du Conseil fédéral sur le blanchiment d’argent (OBA) dans la perspective de la prochaine évaluation mutuelle par le GAFI. La FINMA a mené une audition sur la révision partielle en question (cf. communiqué de presse) et publie à présent la version définitive de l’ordonnance. Le conseil d’administration de la FINMA a par ailleurs reconnu comme standard minimal les nouvelles versions de la convention relative à l’obligation de diligence des banques et du règlement de l’organisme d’autorégulation de l’Association Suisse d’Assurances OAR-ASA, révisés pour les mêmes raisons. L’ordonnance et les deux autorégulations entreront en vigueur le 1er janvier 2027; les autorégulations prévoient l’une comme l’autre un délai transitoire de quatre mois.
À la suite de l’audition, la réglementation relative aux relations avec des banques correspondantes étrangères a été complétée et il a été précisé que l’art. 37 al. 5 OBA-FINMA s’applique uniquement aux clients qui ont un accès direct aux comptes de la banque correspondante. La FINMA a aussi reçu de nombreux avis demandant à ce que certaines dispositions soient précisées; elle en a en partie tenu compte dans les commentaires. D’une part, les commentaires relatifs à la notion de «comprendre» la structure de propriété et de contrôle ont été adaptées de manière à clarifier la complémentarité entre cette disposition et les règles relatives aux structures complexes et aux sociétés de domicile et d’expliquer l’approche fondée sur les risques ainsi que les obligations de documenter. D’autre part, les commentaires relatifs aux nouvelles mesures de prévention des violations des mesures de coercition selon la loi sur les embargos ont été complétés afin de préciser l’application par analogie de la disposition à des fins de surveillance des relations d’affaires et des transactions.
Étant donné que la révision de la LBA prévoit un élargissement du champ d’application de la loi, qui couvre désormais certaines prestations de conseil, la circulaire de la FINMA 2011/1 «Activité d’intermédiaire financier au sens de la LBA» doit aussi faire l’objet d’une révision. À cet égard, la FINMA fournit dans une communication sur la surveillance distincte des informations sur le champ d’application de la circulaire et précise les compétences en matière de surveillance des activités de conseiller.
