Maisons de titres

Loi sur les établissements financiers (LEFin)

La loi sur les établissements financiers fixe les exigences régissant l’activité des établissements financiers (gestionnaires de fortune, trustees, gestionnaires de fortune collective, directions de fonds et maisons de titres). Elle exige une autorisation pour différentes formes de négoce de valeurs mobilières.

Ordonnance sur les établissements financiers (OEFin)

L'ordonnance sur les établissements financiers définit les conditions d’autorisation et les exigences d’ordre organisationnel pour les établissements financiers soumis à surveillance.

Ordonnance de la FINMA sur les établissements financiers (OEFin-FINMA)

Cette ordonnance régit les détails relatifs à des sujets techniques de la LEFin et de l’OEFin concernant les gestionnaires de fortune, les trustees, les gestionnaires de fortune collective, les directions de fonds et les maisons de titres.