Gestionnaires de fortune, trustees

En matière de droit des marchés financiers, les gestionnaires de fortune et les trustees trouvent leur fondement dans deux lois et deux ordonnances.

Loi sur les établissements financiers

La loi sur les établissements financiers fixe les exigences régissant l’activité des établissements financiers (gestionnaires de fortune, trustees, gestionnaires de fortune collective, directions de fonds et maisons de titres). Les gestionnaires de fortune et les trustees doivent obtenir une autorisation de la FINMA.

Ordonnance sur les établissements financiers (OEFin)

L'ordonnance sur les établissements financiers définit les conditions d’autorisation et les exigences d’ordre organisationnel pour les établissements financiers soumis à surveillance.

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