Bases légales de la FINMA

Les bases légales de la FINMA en tant qu'organisation et autorité de surveillance reposent sur la Constitution fédérale ainsi que sur différentes lois et ordonnances de la FINMA.

Constitution fédérale

L'activité de surveillance de la FINMA trouve son fondement dans l'art. 98 de la Constitution fédérale.

Loi sur la surveillance des marchés financiers

La loi sur la surveillance des marchés financiers définit la surveillance que la FINMA exerce au nom de l'Etat sur les banques, les entreprises d'assurance et d'autres intermédiaires financiers. La LFINMA remplit la fonction de loi faîtière des autres lois qui contiennent des dispositions sur la surveillance des marchés financiers.

Ordonnance sur les émoluments et les taxes de la FINMA

L'ordonnance sur les émoluments et les taxes de la FINMA règle la perception des émoluments et des taxes de surveillance ainsi que la constitution de réserves par la FINMA.

Ordonnance de la FINMA sur les données

Afin de s'assurer que seules des personnes offrant toutes garanties d'une activité irréprochable assument la gestion ou la direction d'un assujetti, la FINMA collecte les données des personnes ne présentant pas cette condition ou ne la présentant pas de façon irréprochable. L'ordonnance de la FINMA sur les données concrétise cette collecte de données.

Règlement d'organisation FINMA

En complément aux dispositions de la LFINMA, le règlement d'organisation de la FINMA définit le cadre de l'organisation, les tâches et compétences de son conseil d'administration, de sa direction et de son audit interne.

Règlement d'organisation de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA

(Règlement d'organisation FINMA)

Dernière modification: 05.05.2017 Taille: 0,63  MB
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Code de conduite de la FINMA

Le code de conduite de la FINMA s'adresse aux membres du conseil d'administration ainsi qu'aux collaborateurs de la FINMA. Il définit des règles de conduite, notamment en vue d'éviter tout conflit d'intérêts.
Code de conduite de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers

(Code de conduite de la FINMA)

Dernière modification: 01.07.2015 Taille: 0,38  MB
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Ordonnance sur le personnel FINMA

L'ordonnance sur le personnel FINMA régit les rapports de travail de tous les collaborateurs de la FINMA.