Différentes lois et ordonnances réglementent le marché financier

Les pouvoirs étendus dont la FINMA est dotée à l'égard des banques, des entreprises d'assurance, des infrastructures des marchés financiers, des négociants en valeurs mobilières et des placements collectifs de capitaux trouvent leur base légale dans la loi sur la surveillance des marchés financiers ainsi que dans différentes lois régissant les marchés financiers et leurs ordonnances d'exécution.

Chaque action de la FINMA est fondéese fonde sur une base juridique spécifique. La FINMA même trouve son fondement dans la loi sur la surveillance des marchés financiers.

Les autres bases légales de la surveillance sont ancrées dans

Souvent, l'exécution des lois fédérales s'effectue par le biais d'ordonnances du Conseil fédéral ou d'ordonnances FINMA, par exemple l'ordonnance sur les banques pour les banques et l'ordonnance FINMA sur les audits des marchés financiers pour les audits.