Assurance-vie individuelle

En assurance-vie individuelle, les tarifs ne sont pas approuvés par la FINMA. En revanche, il existe des exigences particulières concernant notamment le taux d’intérêt tarifaire et les valeurs de règlement. 
Dans l’assurance vie individuelle, à la différence de la prévoyance professionnelle, le législateur n’a pas prévu l’obligation d’approuver les tarifs des assureurs-vie. Les produits doivent cependant satisfaire certaines conditions particulières.

Taux technique maximal

Selon l’art. 121 OS, le taux d‘intérêt technique utilisé pour la tarification en assurance vie, à l’exception de la prévoyance professionnelle, ne peut en principe pas, dépasser 60% de la moyenne roulante sur dix ans du taux d’intérêt de référence. Dans les cas justifiés, la FINMA peut modifier cette limite. La FINMA publie le taux d’intérêt actuel. 
Taux technique maximum dans l'assurance sur la vie

Dernière modification: 22.06.2016 Taille: 0,13  MB
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Valeurs de règlement

Les valeurs de règlement des produits de l'assurance-vie individuelle doivent être soumises à la FINMA pour approbation selon l’art. 127 OS. La FINMA examine si les exigences légales sont remplies conformément à l’al. 2 du même article. 

Questionnaire valeurs de règlement

Dernière modification: 11.01.2010 Taille: 0,23  MB
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