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Modification des annexes à l’accord de coopération dans le domaine des fonds entre la FINMA et la Hongkong SFC

Les dispositions techniques de mise en œuvre, dans les annexes à l’accord de coopération dans le domaine des fonds entre l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA et la Securities and Futures Commission of Hong Kong (SFC) du 2 décembre 2016, ont dû être modifiées. Cette modification est due à la révision du Hong Kong Code on Unit Trusts and Mutual Funds (« UT Code »), aux conditions duquel l’accord de coopération se réfère.
Le Hong Kong Code on Unit Trusts and Mutual Funds révisé est entré en vigueur le 1er janvier 2019, rendant nécessaires de petites adaptations des dispositions techniques de mise en œuvre concernant l’accord de coopération (notamment les chiffres 7 a. v, vi et b. i du catalogue d’exigences de la FINMA. Les exigences posées à l’approbation de fonds de Hong Kong pour être distribués en Suisse ou depuis la Suisse demeurent ainsi équivalentes à celles des fonds en valeurs mobilières. Parallèlement, la FINMA a adapté le formulaire de demande pour l’ « approbation de fonds de Hong Kong » et l’a intégré à sa plate-forme de saisie et de demande (EHP).