Point sur les banques d’importance systémique actives au plan national

Selon le régime suisse too big to fail (TBTF), les banques d'importance systémique actives au plan national disposent d'un délai de trois ans dès leur désignation en tant que banque systémique pour élaborer des plans d'urgence exécutables. Les délais d'origine sont échus, pour PostFinance depuis 2018, pour Raiffeisen depuis 2017 et pour la Banque cantonale de Zurich (ZKB) depuis 2016. La FINMA a accordé aux banques des prolongations de délai qui sont également arrivées à échéance en 2021 au moment de l'évaluation de leur plan.

Les trois banques présentent des plans plausibles pour combler complètement leurs lacunes en capital gone concern durant les années à venir. L'ordonnance sur les fonds propres leur accorde pour ce faire un délai jusqu'à 2026 au plus tard. Raiffeisen et la ZKB disposent déjà à ce jour de suffisamment de capital disponible pour pourvoir satisfaire aux exigences du plan d'urgence. Cependant, jusqu’ici, aucune des deux banques n'avait procédé à la réaffectation nécessaire en capital gone concern réservé pour les cas de crise.Raiffeisen a l'intention de constituer le capital gone concern nécessaire via des fonds propres de base et des bail-in bonds. La ZKB prévoit de recourir, conformément à la loi révisée sur les banques, à l'émission d'instruments de bail-in pour combler ses lacunes en matière de capital gone concern. S'agissant de PostFinance, son plan en vue de la constitution des fonds de recapitalisation en cas de crise dépend en grande mesure de la révision en cours de la loi sur l'organisation de la Poste et de la garantie de capitalisation de la Confédération envisagée dans ce contexte.

Les banques systémiques actives au plan national ont par ailleurs progressé sur d'autres aspects de leur planification d'urgence. De plus, toutes trois remplissent les exigences particulières en matière de liquidité définies par la FINMA pour un plan d’urgence crédible.

L'état de la mise en œuvre des plans d'urgence et les stratégies de resolution de PostFinance, de Raiffeisen et de la ZKB diffèrent sur plusieurs points:

PostFinance

En janvier 2021, le Conseil fédéral s’est prononcé en faveur de la couverture temporaire du capital manquant en cas d’assainissement par la Confédération en tant que propriétaire indirect de PostFinance. Cette garantie de capitalisation, prévue pour la mise à disposition des fonds gone concern nécessaires, serait limitée quant à la durée et au montant et devrait être rémunérée par la Poste aux conditions usuelles du marché. La base légale correspondante doit être créée dans le cadre de la révision de la loi sur l’organisation de la Poste. Dans le contexte de la révision de cette loi, une commission d'experts a été chargée de créer les bases pour la discussion politique imminente au sujet du service universel en matière des services postaux et de trafic des paiements. Une adaptation possible du service universel en matière de trafic des paiements pourrait influencer le contour de la stratégie de resolution de PostFinance, encore insatisfaisante à ce jour.

Grâce à ce projet de garantie de la Confédération et au capital gone concern supplémentaire, PostFinance présente désormais aussi une stratégie de resolution plausible. Le plan d’urgence ne peut cependant pas encore être qualifié d’exécutable jusqu’à la constitution de ce capital gone concern et l’entrée en vigueur de cette garantie. Le plan doit également être amélioré dans les domaines «dépendances opérationnelles» et «stratégie de resolution alternative».

Raiffeisen

La stratégie de resolution primaire du groupe Raiffeisen pour la recapitalisation et la poursuite de l’activité bancaire est marquée par sa forme particulière de société coopérative: en l’absence de mesures supplémentaires, la FINMA devrait, en cas de menace d’insolvabilité, engager des procédures d’assainissement séparées pour les quelque 200 banques Raiffeisen indépendantes. Pour l'éviter, la FINMA a les compétences de procéder en cas de crise à la fusion des banques Raiffeisen en une seule unité et d’assainir le groupe dans une procédure unique. Au cas où les créanciers devaient être mis à contribution pour supporter les pertes (bail-in), l'unité créée dans le cadre de la procédure d'assainissement peut de plus être transformée en une autre forme juridique. À l’avenir, ces compétences dont dispose déjà la FINMA devront être ancrées dans la loi sur les banques .

Raiffeisen a amélioré son plan d'urgence dans les domaines «dépendances opérationnelles» et «stratégie de resolution alternative». Avec les émissions de bail-in bonds de 2020 et 2021, les lacunes en fonds supplémentaires pour supporter les pertes en cas d’assainissement ont été réduites. Le plan reste non exécutable jusqu'à la mise à disposition de l’intégralité des fonds gone concern.

Banque cantonale de Zurich

Le canton de Zurich est l’unique propriétaire de la Banque cantonale de Zurich (ZKB) et répond de tous les engagements non subordonnés de la banque si celle-ci ne peut y faire face par ses propres moyens. En cas de crise, ce sera donc avant tout le canton qui devrait mettre à disposition les fonds nécessaires à la recapitalisation de la banque. Dans le cadre de la planification d'urgence, le montant des fonds nécessaires que le canton devrait fournir pour recapitaliser la ZKB de manière adéquate en cas de crise est déterminé. Pour que le plan d’urgence puisse être considéré comme exécutable, la ZKB doit au moins provisionner à l’avance la moitié de ces fonds, à l’aide des instruments prévus par l’ordonnance sur les fonds propres. Sont éligibles actuellement au titre de fonds supplémentaires pour absorber les pertes les réserves de capital de dotation prévues à cet effet ainsi que l'emprunt «tier 2».

Avec ces instruments, la ZKB ne satisfait pas encore pleinement aux exigences de capital gone concern requis pour la recapitalisation, raison pour laquelle le plan d’urgence n’est pas encore qualifié d’exécutable. Dans le cadre de la révision de la loi sur les banques, la base légale concernant le recours à des instruments de dette (bail-in bonds) pour les banques cantonales avec une garantie de l'État a été créée. La banque compte compléter les fonds gone concern manquant avec ces instruments.