Signalement d’éventuelles violations des lois sur les marchés financiers

Vous suspectez des violations de certaines dispositions prudentielles au sein d’un établissement disposant d’une autorisation de la FINMA? Ou vous possédez des indices concrets selon lesquels un prestataire de services ne détient pas l’autorisation nécessaire de la FINMA? Si c’est le cas, vous pouvez le signaler à la FINMA au moyen du formulaire ci-dessous.

La FINMA a pour mission de lutter contre les dysfonctionnements d’ordre prudentiel. Vos indications concrètes peuvent être des informations pertinentes pour la FINMA ou apporter un complément aux constatations faites par notre autorité dans le cadre de son activité de surveillance. La FINMA traite en principe de manière confidentielle les informations concrètes reçues, sauf si la loi l’oblige à rendre publiques ces informations (par exemple dans une procédure administrative). Veuillez noter qu’aucune réponse individuelle ne sera donnée suite aux renseignements que vous aurez fournis et que nous n’entrons pas en matière sur les indications générales et les questions du type «L’entreprise X est-elle sérieuse?», «Est-ce que je fais le bon choix en investissant dans la société Y?» ou encore «L’entreprise Z possède-t-elle une autorisation?».


Formulaire d'annonce

Vous êtes ...
Client d’une banque
Client d’une assurance
Client d’un autre prestataire de services financiers
Autre
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Signalement de dysfonctionnements chez des assujettis de la FINMA
Déclaration

Le présent formulaire vous permet de signaler à la FINMA les soupçons de violations des dispositions prudentielles ou tout autre dysfonctionnement au sein d'établissements assujettis à la surveillance de la FINMA. Vous êtes responsable de vous assurer de la légalité de votre annonce à la FINMA, notamment si vous êtes lié par le secret des affaires ou le secret professionnel.

Qui votre plainte vise-t-elle?
Nom de l'établissement
Agence
Quel est l’objet de votre plainte?
Objet
Avez-vous déjà pris contact avec d'autres organes?
Oui Non, je n’ai contacté aucun autre organe pour le moment.
l’établissement financier concerné
un tribunal
un organe de médiation
autres
Autres
Avec quel résultat?
Pièces jointes
Désirez-vous nous communiquer des informations spécifiques à ce sujet?
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