Signalement de dysfonctionnements chez des assujettis de la FINMA

Vous suspectez des violations de certaines dispositions prudentielles ou d'autres dysfonctionnements au sein d'un établissement disposant d'une autorisation de la FINMA? Ou vous avez des raisons de penser qu'un fournisseur de prestations ne possède pas l'autorisation nécessaire de la FINMA? Si c'est le cas, vous pouvez le signaler à la FINMA au moyen du formulaire ci-dessous.

La FINMA a pour mission d'intervenir pour éviter les dysfonctionnements d'ordre prudentiel. Vos indications peuvent être des informations pertinentes pour la FINMA ou apporter un complément aux constatations faites par notre autorité dans le cadre de son activité de surveillance. La FINMA traite en principe les informations reçues de manière confidentielle, sauf si la loi l'oblige à rendre publiques ces informations (par exemple dans une procédure administrative). Veuillez noter que vos renseignements seront en principe traités sans vous donner de réponse individuelle.

Formulaire d'annonce

Vous êtes ...
Client d’une banque
Client d’une assurance
Client d’un autre prestataire de services financiers
Autre
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Signalement de dysfonctionnements chez des assujettis de la FINMA
Par la présente, je déclare avoir pris connaissance de ce qui suit.
Le présent formulaire vous permet de signaler à la FINMA les soupçons de violations des dispositions prudentielles ou tout autre dysfonctionnement au sein d'établissements assujettis à la surveillance de la FINMA. Vous êtes responsable de vous assurer de la légalité de votre annonce à la FINMA, notamment si vous êtes lié par le secret des affaires ou le secret professionnel.
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Qui votre plainte vise-t-elle?
Nom de l'établissement
Agence
Quel est l’objet de votre plainte?
Objet
Avez-vous déjà pris contact avec d'autres organes?
Oui Non, je n’ai contacté aucun autre organe pour le moment.
l’établissement financier concerné
un tribunal
un organe de médiation
autres
Autres
Avec quel résultat?
Pièces jointes
Désirez-vous nous communiquer des informations spécifiques à ce sujet?
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