Réponses aux questions les plus fréquemment posées à la FINMA

1.1. En avez-vous discuté avec votre banquier?

Les problèmes peuvent souvent être résolus par le dialogue. Dans un premier temps, il convient d’adresser toute plainte directement à votre banque.
Si le dialogue n’a pas débouché sur la solution escomptée, vous pouvez alors:

• exposer votre problème à l’organe de médiation des banques ou
• vous adresser à la FINMA. Résumez brièvement la situation, tout en décrivant précisément le problème. Si vous disposez d’une prise de position écrite de la banque, joignez-la au dossier. Envoyez le tout à la FINMA.

1.2. Que fait la FINMA des informations que je lui transmets?

Nous menons des recherches pour déterminer si la banque a respecté les lois régissant les marchés financiers. Si tel n’est pas le cas, nous ordonnons des mesures afin que la banque rectifie à l’avenir son comportement.

1.3. Comment serai-je informé?

Vous n’avez aucun droit à l’information sur l’appréciation de la FINMA quant aux faits dénoncés. Par conséquent, nous ne pouvons pas vous renseigner sur notre évaluation de la situation ni sur les mesures qui ont été prises. La dénonciation à l’autorité de surveillance n’étant pas un moyen de droit formel, elle ne vous confère aucun des droits dévolus à une partie. A cet égard, nous nous conformons aux dispositions applicables de la loi fédérale sur la procédure administrative.

1.4. En quoi mon cas intéresse-t-il la FINMA?

Les plaintes soumises par les clients des banques peuvent révéler des manquements de la part de ces dernières. Nous apprécions les renseignements qui nous sont fournis, car ils nous permettent de garantir la régularité des pratiques bancaires. Si des indices révèlent des irrégularités systématiques de la part d’une banque, nous intervenons.

1.5. Vous estimez que votre banque vous doit de l’argent (à titre de dommages-intérêts ou de geste commercial)?

Adressez-vous à l’organe de médiation des banques. L’Ombudsman des banques suisses est une instance neutre offrant des services d’information et de médiation gratuits dans les cas de plaintes concrètes de clients à l’encontre des banques ayant leur siège en Suisse. Pour les problèmes ne pouvant être résolus par cette voie, une procédure civile peut être engagée par le biais des tribunaux ordinaires.

1.6. Pourquoi la FINMA ne peut-elle pas m’aider directement dans ce cas?

Conformément à son mandat défini par la loi, la FINMA ne peut se substituer aux tribunaux civils pour statuer sur les prétentions de clients formulées à titre individuel. Sa mission consiste à défendre les intérêts des clients considérés dans leur globalité et non pas à titre individuel.

1.7. Qu’advient-il de l’argent déposé sur mon compte en cas d’insolvabilité de ma banque?

Si la banque fait faillite, les dépôts des clients font l’objet d’un traitement privilégié jusqu’à concurrence de 100000 francs suisses par client, ce qui signifie que la banque est tenue de vous verser immédiatement le montant correspondant. Si elle ne dispose pas des liquidités suffisantes et s’il s’agit d’une agence suisse, la garantie des dépôts bancaires entre en jeu (voir à ce sujet la fiche d’information correspondante). Au titre de la garantie des dépôts, le montant à verser est mis à disposition en vue du remboursement dans les 20 jours ouvrables qui suivent la sommation de la FINMA.

1.8. Et qu’advient-il de mes actions en dépôt en cas d’insolvabilité de ma banque?

Contrairement aux dépôts, les valeurs déposées (actions, parts de placements collectifs de capitaux ou autres papiers-valeurs) sont dans ce cas intégralement distraites de la masse et restituées aux clients. Cette règle vaut pour toutes les valeurs en dépôt ainsi que pour les métaux précieux déposés physiquement auprès de la banque.

2.1. Avez-vous déjà pris contact avec votre assureur?

Bon nombre de problèmes peuvent être résolus en prenant directement contact avec l’entreprise d’assurance; à cet égard, nous vous conseillons de vous adresser à la direction de celle-ci.

2.2. Vous souhaitez informer la FINMA de votre problème?

Dans ce cas, nous vous conseillons d’exposer les faits de façon claire et précise, par écrit. A cet effet, veuillez utiliser notre formulaire d’annonce. Joignez la copie de vos polices d’assurance à votre courrier. Si vous êtes déjà en possession d’une prise de position écrite de votre entreprise d’assurance, veuillez également nous la transmettre.

2.3. Que peut faire la FINMA pour m’aider?

Selon la loi sur la surveillance des assurances (LSA), la FINMA protège les assurés contre les abus commis par des entreprises d’assurance. En revanche, les litiges d’ordre privé opposant les entreprises d’assurance et les assurés sont du ressort des tribunaux.

Il n’est pas toujours aisé de faire la distinction entre les différends d’ordre privé et les abus présumés. Sont considérés comme abus au sens de la loi les préjudices causés à des assurés ou des ayants droit lorsqu’ils se produisent à plusieurs reprises ou sont susceptibles de concerner un grand nombre de personnes. Une inégalité de traitement marquée et injustifiable de la part de l’assurance sur le plan juridique ou actuariel constitue également un abus.

Lorsque la FINMA soupçonne un établissement de se livrer à des pratiques abusives, elle procède à des clarifications. Si ses soupçons s’avèrent fondés, elle prend des mesures en conséquence.

2.4. Serai-je informé des clarifications entreprises par la FINMA?

Non. Vous n’avez pas accès aux investigations menées par la FINMA dans le cadre de requêtes ou de plaintes privées. La dénonciation à l’autorité de surveillance n’étant pas un moyen de droit formel, elle ne peut vous conférer aucun des droits dévolus à une partie. A cet égard, nous nous conformons aux dispositions applicables de la loi fédérale sur la procédure administrative.

2.5. En quoi mon cas intéresse-t-il la FINMA?

La FINMA est chargée de combattre les abus commis dans le secteur de l’assurance, d’où son intérêt pour les renseignements que vous lui transmettez.

2.6. Qui peut m’aider à régler mes litiges de droit privé avec mon assureur?

En cas de litige relevant du droit privé vous opposant à votre assureur, vous pouvez vous adresser aux organes de médiation suivants:

• Si vous rencontrez des difficultés avec votre caisse-maladie ou votre assureur complémentaire, contactez l’Ombudsman de l’assurance-maladie.
• De plus, le code de procédure civile prévoit une procédure judiciaire simplifiée dans le cas de litiges portant sur les assurances complémentaires. Le tribunal ne requiert pas de frais pour les procédures de conciliation et de décision. Des frais judiciaires peuvent toutefois être mis à la charge de la partie qui a procédé de façon téméraire ou de mauvaise foi. Des dépens peuvent également être dus dans de telles procédures.
• Si vous avez souscrit votre contrat d’assurance auprès d’une société d’assurance affiliée à la fondation «Ombudsman de l’assurance privée et de la SUVA», adressez-vous à l’Ombudsman de l’assurance privée;

2.7. Puis-je également compter sur l’aide de la FINMA pour les problèmes liés à mon assurance-vie?

La FINMA est légalement tenue de vérifier gratuitement, sur demande de l’assuré, que les valeurs de réduction et de rachat calculées par l’assureur sont correctes. Dans ce cadre, elle s’assure que les valeurs ont été déterminées en conformité avec les méthodes approuvées par la FINMA.

Pour ce faire, il est impératif que le client ait préalablement soumis une demande de réduction ou de rachat auprès de l’entreprise d’assurance concernée. Dans le cas contraire, la FINMA ne pourra pas effectuer de contrôle. L’adéquation du montant des frais ou de la participation aux excédents ne fait pas l’objet du contrôle. Seul un tribunal peut trancher les questions de cette nature, lesquelles relèvent du droit privé.

2.8. Qu’advient-il de mes prétentions au titre de la police d’assurance en cas d’insolvabilité de mon assureur?

En cas de faillite d’une entreprise d’assurance, le produit de la réalisation de la fortune liée est affecté en priorité à l’ensemble des créances issues de contrats d’assurance. Les prétentions des assurés sont ainsi satisfaites en priorité par rapport aux autres créanciers. La fortune liée permettant de couvrir ces prétentions est soumise à des exigences légales très strictes, notamment en ce qui concerne la répartition et la gestion des risques ou encore les catégories de placement.

3.1. Avez-vous déjà pris contact avec votre assureur?

Bon nombre de problèmes peuvent être résolus en prenant directement contact avec l’entreprise d’assurance; à cet égard, nous vous conseillons de vous adresser à la direction de celle-ci.

3.2. Quel est le rôle de la FINMA dans le cadre de la surveillance des assureurs-maladie?

Dans le secteur de l’assurance-maladie, deux organes sont chargés de la surveillance. L’Office fédéral de la santé publique (OFSP) est compétent pour l’assurance obligatoire des soins et l’assurance facultative d’indemnités journalières selon la loi sur l’assurance-maladie (LAMal). La FINMA est pour sa part uniquement responsable des assurances-maladie non obligatoires régies par la loi sur le contrat d’assurance (LCA), autrement dit les assurances-maladie complémentaires.

3.3. Dois-je conclure les assurances complémentaires et l’assurance de base auprès du même assureur?

Non. Il s’agit de contrats d’assurance différents qui peuvent être conclus séparément.

3.4. Si l’assurance de base et l’assurance complémentaire sont couvertes par deux assureurs différents, quels sont les avantages et les inconvénients de cette solution?

L’inconvénient est que les assurés doivent se demander lequel des assureurs va payer la facture lors de chaque événement. Un avantage financier peut résider dans la liberté de conclure une assurance de base plus avantageuse auprès d’un autre assureur.

3.5. La FINMA publie-t-elle les primes des assurances complémentaires?

Non. Elles font partie du plan d’exploitation de l’assureur-maladie et constituent à ce titre un secret d’entreprise. La FINMA étant tenue au secret de fonction, elle n’est pas en droit de communiquer des informations à ce sujet. Les sociétés peuvent décider elles-mêmes des limites dans lesquelles elles publient de telles indications.

3.6. L’assureur complémentaire peut-il augmenter les primes si je conclus l’assurance de base auprès d’un autre assureur?

Oui, il en a le droit. Certains assureurs complémentaires octroient des rabais pour l’assurance complémentaire, mais seulement dans la mesure où l’assurance de base est conclue chez eux. L’imputation de frais administratifs ou de primes minimales est également possible en cas de suppression de l’assurance de base, car le travail administratif augmente proportionnellement pour l’assurance restante. En posant la question au préalable à l’assureur complémentaire, vous pouvez éclaircir ce point.

3.7. Mon assureur complémentaire peut-il augmenter les primes de contrats en cours?

Oui, si les conditions générales d’assurance (CGA) prévoient cette possibilité, ce qui est généralement le cas. Toute modification de prime doit être soumise à la FINMA pour examen avant son entrée en vigueur. En fonction de la situation financière (solvabilité) du produit complémentaire maladie, la FINMA approuve ou refuse l’adaptation du tarif.

La tarification appliquée en matière d’assurance-maladie complémentaire étant souvent structurée par classe d’âge, le passage dans une tranche supérieure peut aussi entraîner une augmentation de la prime, ce qui ouvre le droit à une résiliation.

En tant que preneur d’assurance, vous devez en être informé en temps utile avant l’entrée en vigueur du nouveau tarif. Si vous n’êtes pas d’accord, vous êtes en droit de résilier le contrat. Si vous ne faites pas usage de ce droit, la modification est considérée comme acceptée.

3.8. Mon assureur peut-il résilier l’assurance complémentaire si je lui retire l’assurance obligatoire de base pour la conclure auprès d’un autre assureur?

Non. Une résiliation de l’assurance complémentaire pour ce motif est expressément interdite par la loi.

3.9. L’assureur peut-il résilier mon assurance-maladie complémentaire en cas de sinistre?

Pratiquement tous les assureurs renoncent à cette possibilité dans les conditions générales d’assurance (CGA), bien que la loi accorde le droit de résiliation aux deux parties. Il faut se référer aux clauses correspondantes figurant dans les CGA, qui font alors foi. Dans tous les cas, le preneur d’assurance a le droit de résilier en cas de sinistre, au plus tard lors du paiement de l’indemnité.

3.10. L’assureur a-t-il le droit de modifier l’étendue des prestations assurées?

En principe non, car les modifications de contrats du domaine de l’assurance privée nécessitent l’accord exprès des deux parties. Dans les CGA, l’assureur peut toutefois spécifier que le détail des prestations (thérapeutes et/ou méthodes reconnus, etc.) est décrit dans une liste séparée, qu’il peut modifier unilatéralement, notamment pour tenir compte de nouvelles découvertes médicales ou pour actualiser la liste des thérapeutes consultables. Il n’en résulte pas de droit de résiliation pour les assurés.

Par ailleurs, des clauses peuvent également stipuler que l’assureur a la possibilité d’adapter lui-même les CGA aux évolutions du secteur de la santé, notamment lorsque le catalogue légal de prestations de l’assurance de base est modifié. L’assuré dispose alors d’un droit de résiliation, comme dans les cas d’ajustement des primes.

La FINMA veille à ce que le niveau des primes soit toujours justifié par l’étendue des prestations assurées. Il n’est pas admissible de procéder à des adaptations des contrats pour influer sur la tarification.

4.1. Qui a le droit de proposer des assurances?

Les intermédiaires d’assurance en ont le droit. Ils proposent ou concluent des contrats d’assurance pour le compte d’entreprises d’assurance ou d’autres personnes.

4.2. La FINMA assure-t-elle une surveillance de l’activité des intermédiaires d’assurance?

Les intermédiaires d’assurance ne font pas l’objet d’une surveillance constante. La FINMA effectue des contrôles par échantillon pour vérifier que les exigences légales sont respectées et intervient en cas de soupçon fondé de violation des lois sur les marchés financiers.

La FINMA tient un registre central dans lequel doivent s’inscrire les intermédiaires qui ne sont pas liés à un assureur spécifique (courtiers). L’inscription est obligatoire, tant pour les personnes morales que physiques. Pour tous les autres intermédiaires d’assurance (par ex. conseillers à la clientèle agissant pour le compte d’une compagnie d’assurance), l’inscription est facultative. Pour pouvoir être inscrits au registre, les intermédiaires d’assurance doivent remplir des critères d’ordre personnel, professionnel et financier.

4.3. La FINMA peut-elle m’aider à porter plainte contre un intermédiaire d’assurance?

La FINMA ne peut pas vous prêter assistance pour les différends d’ordre privé qui vous opposent à un intermédiaire d’assurance. Si vous disposez d’éléments indiquant qu’un intermédiaire d’assurance adopte un comportement légalement répréhensible, il convient de nous les communiquer. Nous sommes toujours intéressés par les renseignements de cette nature. Si la FINMA engage une procédure contre un intermédiaire financier sur la base de tels éléments, elle n’a cependant pas le droit de vous informer de l’état d’avancement et de l’issue de la procédure. La dénonciation à l’autorité de surveillance n’étant pas un moyen de droit formel, elle ne peut vous conférer aucun des droits dévolus à une partie. A cet égard, nous nous conformons aux dispositions applicables de la loi fédérale sur la procédure administrative.

5.1. Pouvez-vous vous adresser à la FINMA?

Oui. Dans le cas d’une plainte déposée contre un placement collectif suisse ou son représentant, la FINMA vérifie s’il y a violation des lois ou des règles de conduite applicables. S’il s’agit d’un placement collectif étranger, la FINMA n’est pas l’autorité de surveillance compétente au premier chef et ne dispose donc que de moyens restreints pour vérifier s’il y a infraction au droit étranger.

5.2. Quel est le mode d’action de la FINMA?

En cas de soupçon d’infraction aux dispositions du droit de surveillance, nous menons des investigations. Si le soupçon est confirmé, nous prenons les mesures qui s’imposent. S’agissant de placements collectifs de capitaux étrangers distribués en Suisse, la FINMA n’est pas l’autorité de surveillance compétente au premier chef et ne peut donc prendre que des mesures limitées.

5.3. La FINMA m’informera-t-elle de son appréciation de ma plainte et de la suite donnée à celle-ci?

Non. Nous n’avons pas le droit de vous informer de notre appréciation des faits dénoncés ni des mesures éventuellement prises. La dénonciation à l’autorité de surveillance n’étant pas un moyen de droit formel, elle ne peut vous conférer aucun des droits dévolus à une partie. A cet égard, nous nous conformons aux dispositions applicables de la loi fédérale sur la procédure administrative.

5.4. Qui peut m’aider en cas de litige?

La FINMA ne peut pas intervenir dans des litiges individuels, qui relèvent donc généralement du droit privé, opposant un placement collectif de capitaux (ou son distributeur) et l’investisseur. Ce type de litige est du ressort des tribunaux civils.

6.1. De quelle autorisation dispose le gérant de fortune?

En Suisse, les gérants de fortune dits «indépendants» ou «externes» assurant la gestion de la fortune de clients pour leur compte et conformément aux dispositions en vigueur doivent être affiliés à un organisme d’autorégulation (OAR) ou disposer d’une autorisation de la FINMA en tant qu’intermédiaires financiers directement soumis (IFDS). La FINMA et les OAR n’assurent la surveillance des gérants de fortune que pour vérifier qu’ils se conforment à leurs obligations de diligence visant à prévenir le blanchiment d’argent. Il ne s’agit donc pas d’une surveillance prudentielle complète et préventive, contrairement à celle qui s’applique aux banques ou aux assurances.

6.2. Comment savoir si mon gérant de fortune est un IFDS ou s’il est affilié à un organisme d’autoré-gulation?

En consultant la liste des IFDS, vous saurez si votre gérant de fortune est un intermédiaire financier directement soumis à la surveillance de la FINMA. La FINMA surveille les IFDS uniquement quant au respect des obligations de diligence prévues par la loi sur le blanchiment d’argent: concrètement, il s’agit de vérifier si l’IFDS a bien pris toutes les précautions nécessaires au regard de la prévention du blanchiment d’argent.

Pour savoir si votre gérant de fortune est affilié à un OAR, consultez le répertoire des membres des organismes d’autorégulation.

6.3. Vous souhaitez prendre contact avec l’OAR de votre gérant de fortune?

Vous trouverez les adresses des OAR en cliquant ici. Les OAR ne surveillent les gérants de fortune qu’au regard du respect des prescriptions relatives au blanchiment d’argent.

6.4. Que fera la FINMA si je lui soumets une plainte concernant mon gérant de fortune?

Elle conduira des recherches pour déterminer si le gérant de fortune respecte les prescriptions relatives à la prévention du blanchiment d’argent. Si tel n’est pas le cas, elle ordonnera des mesures afin qu’il rectifie son comportement à l’avenir.

6.5. Serai-je informé de l’appréciation de la FINMA quant à la plainte déposée?

Non. Vous n’avez pas accès aux investigations menées par la FINMA dans le cadre de requêtes ou de plaintes privées. La dénonciation à l’autorité de surveillance n’étant pas un moyen de droit formel, elle ne peut vous conférer aucun des droits dévolus à une partie. A cet égard, nous nous conformons aux dispositions applicables de la loi fédérale sur la procédure administrative.

6.6. En quoi mon cas intéresse-t-il la FINMA?

Les plaintes soumises par les clients de gérants de fortune indépendants peuvent révéler des manquements de la part de ces derniers. Nous apprécions les renseignements fournis, car ils nous permettent de garantir la régularité des pratiques de ces prestataires.

6.7. La FINMA peut-elle m’aider directement?

Nous ne pouvons pas vous aider à faire valoir des prétentions relevant du droit privé, qui sont fondamentalement du ressort des tribunaux civils.

Il convient de nous les communiquer. Dans le cadre de sa surveillance continue des marchés financiers, la FINMA analyse les fluctuations de cours suspectes des valeurs mobilières négociées en bourse. Les pertes ou gains substantiels, la forte volatilité de certaines valeurs mobilières ou d’énormes volumes de transactions en bourse donnent toujours lieu à des vérifications. A partir de clarifications initiales, la FINMA décide de la marche à suivre, par exemple d’approfondir les recherches au titre du droit de la surveillance et d’engager, le cas échéant, une procédure.

La FINMA entretient également des contacts étroits avec la bourse qui, dans le cadre de l’exercice de sa compétence d’autorégulation, surveille de son côté les activités de négoce, observe les comportements suspects et informe la FINMA des cas qui relèvent du droit de la surveillance.

En revanche, si vous avez subi des pertes financières en raison de fluctuations de cours suspectes, nous ne pouvons pas vous aider, car cela relève fondamentalement de la compétence des tribunaux ordinaires.

Dans la plupart des cas, toute personne proposant de réaliser des opérations financières doit disposer d’une autorisation. Prenez garde aux escrocs: l’appât du gain attire des individus sans scrupules.

Cherchez à vous renseigner si vous avez des doutes concernant un prestataire de services financiers. Les acteurs de la finance exerçant sans autorisation de la FINMA ne sont pas systématiquement contrôlés. Par conséquent, les renseignements qui nous sont donnés par les investisseurs sont une source d’information précieuse. Ainsi, vous nous aidez à assurer la protection de la clientèle, et donc la vôtre aussi.

8.1. Quel est le mode d’action de la FINMA?

La FINMA mène chaque année des dizaines d’enquêtes, notamment lorsqu’elle a des soupçons concernant des acceptations illicites de dépôts du public.

Les établissements qui ne disposent pas d’une autorisation et dont nous supposons qu’ils opèrent sur les marchés financiers suisses sans droit sont inscrits sous certaines conditions sur la liste noire de la FINMA. La plupart d’entre eux n’ont pas de présence physique en Suisse; ils prétendent seulement y disposer d’une agence. En ce qui concerne les établissements physiquement présents en Suisse, la FINMA intervient directement, par exemple en ayant recours à des chargés d’enquête.

Les établissements inscrits sur la liste d’alerte de la FINMA figurent généralement aussi sur la liste «Investor Alerts» de l’OICV (Organisation internationale des commissions de valeurs), destinée à attirer l’attention des investisseurs sur les établissements agissant illégalement à l’échelle mondiale. Néanmoins, ces listes ne peuvent prétendre à l’exhaustivité. C’est pourquoi il est recommandé de se montrer toujours extrêmement prudent à l’égard des offres financières et de se renseigner systématiquement avec le plus grand soin sur les partenaires commerciaux.

8.2. Comment reconnaît-on un escroc?

Si l’on vous fait miroiter des rendements irréalistes, méfiez-vous.

Vous assumez aussi au premier chef les risques liés à vos placements. Certaines précautions vous permettront de vous protéger de manière optimale contre les prestataires financiers exerçant une activité illégale. Sur notre site Internet, nous présentons une série de schémas de fraude courants. Nous vous proposons par ailleurs un rapport complet sur la protection de la clientèle.

8.3. Comment puis-je me protéger par mes propres moyens?

La FINMA ne peut pas assurer une surveillance systématique, généralisée et régulière des prestataires financiers exerçant sans droit. C’est pourquoi, le plus souvent, elle n’intervient que lorsque des investisseurs ont déjà eu à subir un préjudice.

Nous vous recommandons dix mesures de précaution à prendre avant de vous engager dans une relation commerciale avec un acteur des marchés financiers.

8.4. Où puis-je trouver des informations complémentaires?

La FINMA tient à jour les listes suivantes:

• Listes des établissements, personnes et produits autorisés (Titulaires d’une autorisation)
• Liste noire (Liste des établissements soupçonnés d’exercer leur activité sans droit)

D’autres organes fédéraux participent à la lutte contre les escroqueries:

• Office fédéral de la police (FedPol)
• Mises en garde de la Prévention Suisse de la Criminalité
• Secrétariat d’Etat à l’économie SECO, Conseils pour le consommateur

9.1. Vous souhaitez poser une question à la FINMA?

Différentes possibilités s’offrent à vous pour prendre contact avec nos services:

• Vous pouvez nous joindre par téléphone de 8h00 à 12h00. Nous pouvons vous indiquer si une entreprise dispose ou non d’une autorisation de la FINMA. Nous vous expliquons aussi volontiers comment nous contacter par écrit.
• Vous souhaitez proposer vous-même des services financiers? Vous vous demandez si vous avez besoin d’une autorisation de la FINMA pour exercer l’activité envisagée? Dans ce cas également, nous vous indiquons la procédure à suivre.
• Nous ne communiquons aucun renseignement de nature juridique, que ce soit par téléphone ou par écrit. 
• Vous pouvez nous contacter par écrit en nous envoyant un courriel, une lettre ou un fax, ou encore en remplissant le formulaire de contact.
  
  questions@finma.ch: Pour toutes les thématiques relatives aux banques, négociants en valeurs mobilières, intermédiaires financiers, placements collectifs de capitaux, entreprises et intermédiaires d’assurance, gestionnaires de fortune et établissements non autorisés.

 

Pour des questions ou des informations écrites:

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CH – 3003 Berne

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