Bases légales des placements collectifs de capitaux

En matière de droit des marchés financiers, les placements collectifs de capitaux trouvent leur fondement dans une loi, une ordonnance du Conseil fédéral et deux ordonnances de la FINMA.

Loi sur les placements collectifs

La loi sur les placements collectifs a pour but de protéger les investisseurs et d'assurer la transparence ainsi que le bon fonctionnement du marché des placements collectifs de capitaux.

Ordonnance sur les placements collectifs

L'ordonnance sur les placements collectifs concrétise la LPCC.

Ordonnance de la FINMA sur les placements collectifs

L'ordonnance de la FINMA sur les placements collectifs concrétise certaines dispositions de la LPCC.

Ordonnance de la FINMA sur la faillite de placements collectifs

L'ordonnance de la FINMA sur la faillite de placements collectifs précise la procédure de faillite selon la LPCC s'appliquant aux titulaires d'une autorisation.