Bases légales des lettres de gage

En matière de droit des marchés financiers, les lettres de gage trouvent leur fondement dans une loi et une ordonnance du Conseil fédéral.

Loi sur l'émission de lettres de gage

La loi sur l'émission de lettres de gage règle notamment les tâches et le droit d'émettre des lettres de gage des centrales d'émission de lettres de gage.

Ordonnance sur l'émission de lettres de gage

L'ordonnance sur l'émission de lettres de gage concrétise la LLG.