Bases légales des infrastructures des marchés financiers et des marchés

En matière de droit des marchés financiers, les infrastructures des marchés financiers et les marchés trouvent leur fondement dans deux lois, quatre ordonnances du Conseil fédéral, deux ordonnances de la FINMA et un règlement.

Loi sur l'infrastructure des marchés financiers (LIMF)

La loi sur l'infrastructure des marchés financiers règle les infrastructures des marchés financiers et la négociation de dérivés.

Ordonnance sur l'infrastructure des marchés financiers

Ordonnance sur l'infrastructure des marchés financiers contient différentes concrétisations de La loi sur l'infrastructure des marchés financiers.

Ordonnance de la FINMA sur l'infrastructure des marchés financiers

Ordonnance de la FINMA sur l'infrastructure des marchés financiers concrétise Ordonnance sur l'infrastructure des marchés financiers.

Loi sur les bourses

La loi sur les bourses règle la surveillance des négociants en valeurs mobilières pour l'exercice à titre professionnel du commerce des valeurs mobilières.

Ordonnance sur les bourses

L'ordonnance sur les bourses contient différentes concrétisations de la loi sur les bourses.

Ordonnance sur les fonds propres

L'ordonnance sur les fonds propres s'applique aux banques et aux négociants en valeurs mobilières. En vertu de cette ordonnance, les banques et les négociants en valeurs mobilières doivent disposer de fonds propres adaptés à leurs activités et aux risques inhérents à leurs activités, et limiter ces derniers de manière adéquate.

Ordonnance de la FINMA sur l'insolvabilité bancaire

L'ordonnance sur l'insolvabilité bancaire concrétise la procédure d'assainissement et de faillite de la loi sur les banques. Elle s'applique aux banques, aux négociants en valeurs mobilières et aux centrales d'émission de lettres de gage.

Ordonnance sur les OPA

L'ordonnance sur les OPA a pour but d'assurer la loyauté et la transparence des offres publiques d'acquisition ainsi que l'égalité de traitement des investisseurs.

Règlement de la Commission des OPA

Ce règlement définit l'organisation de la Commission des OPA.