Bases légales des entreprises d'assurance

En matière de droit des marchés financiers, les entreprises d'assurance trouvent leur fondement dans deux lois, deux ordonnances du Conseil fédéral et deux ordonnances de la FINMA.

Loi sur la surveillance des assurances

La loi sur la surveillance des assurances réglemente la surveillance des entreprises d'assurance et des intermédiaires d'assurance par la Confédération. Elle a notamment pour but de protéger les assurés contre les risques d'insolvabilité des entreprises d'assurance et contre les abus.

Ordonnance sur la surveillance

L'ordonnance sur la surveillance réglemente la surveillance sur les entreprises d'assurance privées et sur l'activité d'assurance en Suisse.

Ordonnance de la FINMA sur la surveillance des assurances

L'ordonnance de la FINMA sur la surveillance des assurances concrétise certaines dispositions de la LSA et de l'OS.

Ordonnance de la FINMA sur la faillite des assurances

L'ordonnance de la FINMA sur la faillite des assurances concrétise la procédure de faillite des entreprises d'assurance.

Loi sur le contrat d'assurance

La loi sur le contrat d'assurance régit les dispositions relatives au contrat d'assurance.

Ordonnance supprimant des restrictions relatives à la liberté des conventions pour les contrats d'assurance

Conformément à cette ordonnance, il peut être dérogé à certaines prescriptions de la loi sur le contrat d'assurance si le contrat d'assurance sur la vie est conçu en la forme d'une police de libre-passage et répond aux exigences de celle-ci.