Comptes annuels de succursales d’entreprises d’assurance étrangères

Les succursales d’entreprises d’assurance étrangères sont soumises à la surveillance de la FINMA. Elles doivent établir des comptes annuels conformes à la législation suisse et présenter un rapport d’activité et un rapport prudentiel. 
Le droit de la surveillance impose aux succursales d’entreprises d’assurance étrangères l’obligation d’établir des comptes annuels conformes à la législation suisse. Ces comptes doivent être révisés par une société d’audit au sens de l’art. 24 al. 1 let. a de la loi sur la surveillance des marchés financiers (LFINMA).

Selon l’art. 25 al. 4 de la loi sur la surveillance des assurances (LSA; RS 961.01), la comptabilité des succursales d’entreprises d’assurance étrangères doit se conformer aux art. 957 ss du code suisse des obligations (CO). 

Les entreprises d’assurance étrangères remettent chaque année à la FINMA, au 31 décembre, un rapport d’activité et un rapport prudentiel concernant leur activité en Suisse durant l’exercice écoulé. 

La FINMA publie un guide pratique afin de faciliter ces travaux.