Contrôles englobant toute l'entreprise et système de contrôle interne

Les contrôles englobant toute l'entreprise et le système de contrôle interne (SCI) sont des éléments essentiels d’une gestion de l’entreprise conforme à l’ordre légal.

Les entreprises d’assurance sont tenues par la loi de disposer d'un système interne de contrôle (SCI) efficace, portant sur l'ensemble de leur activité (art. 27 LSA). Le SCI comprend des procédures, méthodes et mesures ordonnées à l’interne de l’entreprise pour garantir une sécurité appropriée de la conduite des affaires. Ainsi doivent être réalisés l’efficacité des processus opérationnels, la fiabilité du rapport financier et le respect des normes juridiques et des directives internes.

La FINMA charge les sociétés d’audit de contrôler périodiquement le respect des exigences prudentielles définies en matière de SCI. Les points d’audit formulés par la FINMA couvrent l'organisation et les mécanismes de contrôle au niveau de l’entreprise (entity-level controls), le traitement des données et l’organisation informatique ainsi que l’organisation structurelle et fonctionnelle du SCI.


Les résultats de l’audit sont évalués par la FINMA dans un processus systématique et le cas échéant font l’objet d’un suivi.

2017/02 Circulaire FINMA Gouvernance d’entreprise — assureurs (07.12.2016)

Gouvernance d’entreprise, gestion des risques et système de contrôle interne en matière d’assurance

Dernière modification: 07.12.2016 Taille: 0,16  MB
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