Provisions techniques

Les entreprises d'assurance doivent constituer des provisions pour les engagements souscrits contractuellement. La FINMA émet des directives à ce sujet dont elle vérifie annuellement le respect.

En complément à la loi sur la surveillance des assurances et à l'ordonnance sur la surveillance, les circulaires de la FINMA règlent les détails concernant les genres et les niveaux des provisions dans les différentes branches d’assurance:

Assurances-vie

La constitution et la dissolution des provisions dans l'assurance-vie sont réglées dans la circulaire FINMA 2008/43 «Provisions – assurance sur la vie».

2008/43 Circulaire FINMA Provisions – assurance sur la vie (20.11.2008)

Provisions techniques dans l'assurance sur la vie

Dernière modification: 11.12.2015 Taille: 0,14  MB
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Assurances dommages

La constitution et la dissolution des provisions dans l'assurance dommages sont réglées dans la circulaire FINMA 2008/42 «Provisions techniques dans l’assurance dommages».

Les entreprises d'assurance dommages doivent constituer quatre genres de provisions:

  • Provisions pour sinistres annoncés dont les dommages n'ont pas encore été payés

  • Provisions IBNR (incurred but not yet reported) pour les sinistres non encore annoncés ou pas suffisamment déclarés

  • Provisions de sécurité et pour fluctuations car les provisions pour sinistres ne peuvent jamais être définies avec exactitude et sont soumises à des fluctuations aléatoires

  • Reports de primes (primes payées, imputables à la période suivante)

2008/42 Circulaire FINMA Provisions – assurance dommages (20.11.2008)

Provisions techniques dans l'assurance dommages

Dernière modification: 31.03.2017 Taille: 0,12  MB
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Assurances-maladie

La constitution et la dissolution des provisions dans l'assurance-maladie sont réglées dans la circulaire FINMA 2010/3 «Assurance-maladie selon la LCA». Outre les directives concernant la constitution et l'utilisation des provisions ainsi que les modèles de financement autorisés, cette circulaire définit également la démarche de la FINMA relative à l'approbation des primes d'assurance-maladie complémentaire devant être soumises pour approbation.

Les entreprises actives dans le secteur de l’assurance-maladie complémentaire doivent constituer des provisions dans les catégories suivantes:

  • Provisions pour sinistres non liquidés

  • Provisions pour sinistres non encore annoncés

  • Provisions pour les éventuelles charges futures liées à des sinistres déjà réglés au jour de référence

  • Provisions de vieillissement visant à financer les conséquences du vieillissement des assurés

  • Provisions pour fluctuations visant à la couverture des résultats de liquidation défavorables ou à l’équilibrage de la volatilité et, partant, à l’équilibrage temporel des résultats techniques

  • Autres provisions techniques, par ex. pour des pertes éventuelles par suite d’antisélection

  • Provisions pour les risques généraux liés à l’exploitation de l’assurance

2010/03 Circulaire FINMA Assurance-maladie selon la LCA (18.03.2010)

Assurance-maladie selon la LCA

Dernière modification: 11.12.2015 Taille: 0,15  MB
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Réassurances

La constitution et la dissolution des provisions dans la réassurance sont réglées dans la circulaire FINMA 2011/3 «Provisions techniques en réassurance». Des allégements sont octroyés aux captives de réassurance qui ne présentent pas une structure de risques complexe.

2011/03 Circulaire FINMA Provisions - réassurance (03.12.2015)

Provisions techniques en réassurance

Dernière modification: 03.12.2015 Taille: 0,09  MB
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Activités de surveillance de la FINMA

La vérification du respect de toutes les directives en matière de provisions techniques dans l’assurance s'effectue en premier lieu sur la base d'un rapport que l'actuaire responsable de l’entreprise d'assurance dommages établit annuellement à l'intention de la FINMA.

De sa propre initiative, la FINMA effectue des enquêtes supplémentaires si elle les juge nécessaires au vu des circonstances économiques ou autres. En cas de besoin, elle peut ordonner des contrôles sur place.