Provisions techniques
En complément à la loi sur la surveillance des assurances et à l'ordonnance sur la surveillance, les circulaires de la FINMA règlent les détails concernant les genres et les niveaux des provisions dans les différentes branches d’assurance:
Assurances-vie
La constitution et la dissolution des provisions dans l'assurance-vie sont réglées dans la circulaire FINMA 2008/43 «Provisions – assurance sur la vie».
Assurances dommages
La constitution et la dissolution des provisions dans l'assurance dommages sont réglées dans la circulaire FINMA 2008/42 «Provisions techniques dans l’assurance dommages».
Les entreprises d'assurance dommages doivent constituer quatre genres de provisions:
Provisions pour sinistres annoncés dont les dommages n'ont pas encore été payés
Provisions IBNR (incurred but not yet reported) pour les sinistres non encore annoncés ou pas suffisamment déclarés
Provisions de sécurité et pour fluctuations car les provisions pour sinistres ne peuvent jamais être définies avec exactitude et sont soumises à des fluctuations aléatoires
Reports de primes (primes payées, imputables à la période suivante)
Assurances-maladie
La constitution et la dissolution des provisions dans l'assurance-maladie sont réglées dans la circulaire FINMA 2010/3 «Assurance-maladie selon la LCA». Outre les directives concernant la constitution et l'utilisation des provisions ainsi que les modèles de financement autorisés, cette circulaire définit également la démarche de la FINMA relative à l'approbation des primes d'assurance-maladie complémentaire devant être soumises pour approbation.
Les entreprises actives dans le secteur de l’assurance-maladie complémentaire doivent constituer des provisions dans les catégories suivantes:
Provisions pour sinistres non liquidés
Provisions pour sinistres non encore annoncés
Provisions pour les éventuelles charges futures liées à des sinistres déjà réglés au jour de référence
Provisions de vieillissement visant à financer les conséquences du vieillissement des assurés
Provisions pour fluctuations visant à la couverture des résultats de liquidation défavorables ou à l’équilibrage de la volatilité et, partant, à l’équilibrage temporel des résultats techniques
Autres provisions techniques, par ex. pour des pertes éventuelles par suite d’antisélection
Provisions pour les risques généraux liés à l’exploitation de l’assurance
Réassurances
La constitution et la dissolution des provisions dans la réassurance sont réglées dans la circulaire FINMA 2011/3 «Provisions techniques en réassurance». Des allégements sont octroyés aux captives de réassurance qui ne présentent pas une structure de risques complexe.
Activités de surveillance de la FINMA
La vérification du respect de toutes les directives en matière de provisions techniques dans l’assurance s'effectue en premier lieu sur la base d'un rapport que l'actuaire responsable de l’entreprise d'assurance dommages établit annuellement à l'intention de la FINMA.
De sa propre initiative, la FINMA effectue des enquêtes supplémentaires si elle les juge nécessaires au vu des circonstances économiques ou autres. En cas de besoin, elle peut ordonner des contrôles sur place.