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Communiqué de presse
2026

La FINMA publie une communication sur la surveillance relative à l’optimisation de la surveillance des gestionnaires de fortune et des trustees

Dans une nouvelle communication sur la surveillance, l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA présente les mesures qu’elle met en œuvre pour optimiser la mise en œuvre de la surveillance à deux niveaux des gestionnaires de fortune et des trustees. Elle agit à cet égard dans les limites des possibilités que lui offre le cadre légal. La FINMA simplifie les procédures pour les modifications des conditions d’autorisation, adapte les émoluments afin de mieux tenir compte du principe de l’utilisateur-payeur et s’engage en faveur d’une surveillance encore davantage axée sur les risques.

Dans une nouvelle communication sur la surveillance, la FINMA présente les mesures mises en œuvre pour optimiser le système de surveillance à deux niveaux prévu par la loi. À partir de 2027, les demandes concernant des modifications soumises à autorisation ne devront plus faire l’objet d’un examen préalable par les organismes de surveillance (OS) mais seront évaluées directement par la FINMA. Les modifications non soumises à autorisation seront traitées exclusivement par les OS. 


À l’avenir, la FINMA appliquera une facturation des charges plus fidèle au principe de l’utilisateur-payeur, dans le cadre du tarif-cadre prescrit. Jusqu’à présent, la FINMA prélevait en principe un montant forfaitaire de 500 francs suisses pour les demandes de modification d’autorisation. Elle répond ainsi aux retours de la branche. 

Une plus grande marge de manœuvre pour des allègements fondés sur les risques

Dans le domaine de la surveillance courante, la FINMA rappelle que la loi prévoit la possibilité pour les OS d’allonger jusqu’à quatre ans le cycle d’audit, normalement fixé à un an, pour les gestionnaires de fortune et les trustees présentant un faible risque global. Les notations actuelles des établissements montrent qu’environ un établissement sur cinq pourrait bénéficier d’un tel allègement et, partant, d’une réduction des coûts d’audit. Jusqu’à présent, cette possibilité n’a toutefois que rarement été utilisée. Les établissements peuvent se renseigner à ce sujet auprès de leur OS. Pour une application encore plus systématique de l’approche fondée sur les risques, la FINMA examine les systèmes de notation des OS en concertation avec ceux-ci. Le but est d’aligner la périodicité de l’audit de façon encore plus systématique sur le risque effectif des établissements de façon à ce qu’ils soient plus nombreux à pouvoir profiter d’une possible réduction des frais d’audit. 

La FINMA optimise en permanence sa surveillance

Le système de surveillance à deux niveaux est prévu par la loi: la FINMA autorise les établissements et surveille les OS. Ces derniers sont chargés de la surveillance courante des gestionnaires de fortune et des trustees, ainsi que de leurs sociétés d’audit. La FINMA fait en permanence évoluer son système de surveillance dans le respect du cadre légal et continue de s’engager à protéger les investisseurs et à mettre en œuvre le système existant de la manière la plus efficace possible. Il appartient au législateur de décider des modifications fondamentales. La FINMA est ouverte à une simplification ou une adaptation législative du système de surveillance actuel, intrinsèquement complexe.


En ce qui concerne les questions de simplification de la surveillance de la FINMA en général, l’autorité de surveillance s’est exprimée dans son communiqué de presse du 18 novembre 2026.

Contact

Serkan Isik, porte-parole
Tél. +41 (0)31 327 95 59
serkan.isik@finma.ch

Communiqué de presse

La FINMA publie une communication sur la surveillance relative à l’optimisation de la surveillance des gestionnaires de fortune et des trustees

Dernière modification: 19.11.2026 Taille: 0.15  MB
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Communication FINMA sur la surveillance 07/2026

Informations sur la surveillance à deux niveaux des gestionnaires de fortune et des trustees: évolutions récentes et initiatives de la FINMA en matière d’optimisation

Dernière modification: 19.11.2026 Taille: 0.3  MB
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